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Incitation à l’investissement dans une PME

Le projet de loi de réformes fiscales prévoit des aménagements de l’ISF avec une possibilité de réduction de 50.000 euros pour les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune investissant dans une PME. Soumise au vote du Parlement dès l’été prochain, cette mesure a pour objectif de répondre aux besoins de financement des petites et moyennes entreprises.

Indépendamment de l’exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires, le gouvernement entend laisser à chacun une part suffisante de ce qu’il a gagné et ainsi contribuer au maintien en France des personnes qui peuvent investir dans l’économie productive.

Le président de la République a bien conscience de l’extrême danger politique à toucher à l’ISF. Durant sa campagne, Nicolas Sarkozy a déclaré ne pas vouloir supprimer l’impôt sur la fortune, mais les mesures qu’il compte mettre en place le vident partiellement de sa substance.

Ainsi, le gouvernement souhaite permettre aux redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune de se libérer de leur impôt en souscrivant au capital de PME dans la limite de 50.000 euros.

En effet, les petites et moyennes entreprises font face à des difficultés de financement. Pourtant, ces PME constituent un segment essentiel du tissu économique, notamment en terme de créations d’emplois et d’innovation industrielle.

L’article 6 du projet de loi de réformes fiscales élaboré par le gouvernement Fillon permet aux contribuables qui le souhaitent d’affecter tout ou partie de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au financement de PME ou d’organismes d’intérêt général.

Il prévoit une réduction d’ISF égale aux versements effectués dans la limite annuelle de 50.000 €, soit au titre de souscriptions directes ou indirectes au capital de PME, quelque soit leur forme sociale (société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL), société coopérative de production (SCOP), …) , soit au titre de dons au profit de fondations reconnues d’utilité publique, des établissements publics de recherche, des établissements publics d’enseignement supérieur et des entreprises ou des associations d’insertion.

Autant dire que, dans leur très grande majorité, les contribuables ne paieront plus d’ISF, puisque seuls les patrimoines supérieurs à 5,6 millions d’euros paient plus de 50.000 euros d’ISF.

Mais attention, on ne s’improvise pas « business angel ». En effet, cette solution remplace le paiement de l’ISF par un investissement dans un placement certes un peu plus risqué. Elle sera neutre financièrement pour le contribuable qui investira dans une PME pouvant à terme se révéler être une bien jolie pépite !

Cette mesure fait partie intégrante du premier paquet de réformes fiscales qui sera présenté par le premier Ministre François Fillon et soumis au vote du Parlement convoqué en session extraordinaire, dès l’été 2007.

Il est à souhaiter qu’une telle mesure réponde aux besoins en capital des petites et moyennes entreprises !

Rédaction de NetPME
redaction@netpme.fr  

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