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La jursiprudence se durcit sur les préjudices de l'amiante

Dans un arrêt du 4 décembre 2012, la Cour de cassation durcit sa position sur les préjudices de l'exposition à l'amiante. Explications.

La jursiprudence se durcit sur les préjudices de l'amiante

Le fait pour un salarié d’avoir été exposé à l’amiante caractérise l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété, peu importe que le salarié doive se soumettre ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers. L’article 41 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 a mis en place une allocation de cessation anticipée d’activité (ACAATA) destinée à compenser la perte d’espérance de vie qui affecte les salariés ayant subi une exposition prolongée à l’amiante. En contrepartie du bénéfice de cette allocation, le salarié n’est plus fondé à obtenir de l’employeur la réparation d’une perte de revenus résultant de la mise en œuvre du dispositif légal. En revanche, il peut demander réparation d’un autre préjudice : celui du préjudice d’anxiété comme l’illustre cet arrêt de la Cour de cassation.

Préjudice d’anxiété

Les faits sont les suivants : une salarié avait été licenciée de l’entreprise Moulinex suite à la procédure de redressement judiciaire de la société et admise au régime de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA). Elle avait saisit les tribunaux aux fins de faire reconnaître l’existence d’un préjudice d’anxiété en raison de son exposition à l’amiante. La cour d’appel avait accueilli sa demande et lui avait accordé la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d’anxiété. L’employeur s’était pourvu en cassation. Il soutenait que si les salariés ayant été exposés à l’amiante peuvent se trouver dans une situation d’inquiétude permanente et subir de ce fait un préjudice spécifique d’anxiété qu’il appartient à l’employeur d’indemniser, encore faut-il que les salariés aient été amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse.

Rejet du pourvoi

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur. Elle juge que « la salariée, qui avait travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, se trouvait, de par le fait de l’employeur, dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante, qu’elle se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers ».

Pas besoin d’examens médicaux

La Cour de cassation réaffirme donc le principe énoncé dans un arrêt du 11 mai 2010. Dans cet arrêt, en effet, la Haute Cour, pour la première fois, avait reconnu l’existence d’un préjudice d’anxiété pour les salariés exposés à l’amiante et travaillant dans un établissement éligible à la préretraite amiante. Mais, la Cour de cassation avait alors posé trois conditions. Tout d’abord, le salarié devait avoir travaillé dans un des établissements visés par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998. Ensuite, il devait, du fait de l’employeur, s’être trouvé « dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante ». Et enfin, troisième condition, le salarié devait être soumis à des contrôlés médicaux réguliers « propres à réactiver cette angoisse ». Dans son arrêt du 4 décembre 2012, la Cour de cassation continue de s’appuyer sur les deux premières conditions définies lors de la première affaire. En revanche, elle abandonne la troisième condition. Pour la Cour, le préjudice spécifique d’anxiété est caractérisée par le fait que la salariée se trouvait, de par le fait de l’employeur, dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante, peu importe qu’elle doive se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers.

 

Cass. soc. 4 décembre 2012, n° 11.26-294

 

 

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