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La portabilité des frais de santé vise toutes les entreprises à partir du 1er juin 2014

Le maintien gratuit des frais de santé pendant un an pour les anciens salariés entre en vigueur le 1er juin 2014. Le certificat de travail devra à compter de cette date informer les salariés concernés du maintien des garanties.

La portabilité des frais de santé vise toutes les entreprises à partir du 1er juin 2014
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a prévu le maintien gratuit des contrats complémentaires santé pendant au maximum un an, pour les salariés perdant involontairement leur emploi à compter du 1er juin 2014 (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale). Elle a codifié la portabilité de la prévoyance introduite par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.

Employeurs et salariés visés par la portabilité

Cette portabilité s’applique à tous les employeurs qui proposent une mutuelle à leurs salariés.
Elle vise tout salarié dont le contrat de travail a été rompu et qui :
  • perçoit les allocations chômage ;
  • bénéficiait, lorsqu’il était salarié, de la couverture santé.
Sont donc concernés les salariés licenciés, ceux qui ont signé une rupture conventionnelle ou encore ceux qui sont dans un cas de démission légitime (lorsqu’un salarié démissionne pour suivre son conjoint, par exemple). Sont également concernés les salariés en CDD dont la rupture du contrat ouvre droit au chômage. Seuls les salariés licenciés pour faute lourde sont exclus.

Garanties maintenues

L’ancien salarié, ainsi que ses ayants droits, bénéficie des garanties collectives dont il a bénéficié dans l’entreprise. L’évolution des garanties devrait donc être opposable aux salariés bénéficiant de la portabilité. Le maintien des garanties ne peut cependant conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la période.

Durée du maintien des garanties

Le point de départ de la portabilité est la date de cessation du contrat de travail, c’est-à-dire la fin du préavis.
Les garanties sont maintenues pour une durée égale au dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur, dans la limite de 12 mois. La durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur.

Financement de la portabilité

Le salarié bénéficie de la portabilité à titre gratuit. Le coût de la portabilité sera donc mutualisé. Celle-ci ne pourra donc plus être financée conjointement par le salarié et l’employeur lors du départ de l’entreprise.

Information des salariés sur la portabilité

L’employeur informe le salarié du maintien des garanties dans le certificat de travail (voir le modèle de certificat de travail ci-joint). Un certificat de travail omettant de préciser le maintien gratuit de cette garantie pourrait entraîner pour l’entreprise fautive l’obligation de verser des dommages et intérêts à titre de réparation.
L’employeur ayant une obligation d’information et de conseil il peut également être judicieux de fournir au salarié un support d’information rappelant à titre indicatif la nature détaillée de ces droits, la portée au regard de la couverture des ayants droit, la durée de la couverture ainsi que la combinaison de ce dispositif avec le régime de portabilité antérieur. Notamment parce que l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale prévoit que le salarié devra « justifier auprès de son organisme assureur, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues pour bénéficier de cette garantie ».
L’employeur informe également l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

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