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Le délai de prescription a changé avec la loi de sécurisation de l'emploi.

La loi relative à la sécurisation de l’emploi change la donne en matière de prescription. Les délais sont désormais raccourcis pour les demandes liées à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail et au paiement des salaires.

Le délai de prescription a changé avec la loi de sécurisation de l'emploi.

La loi relative à la sécurisation de l’emploi, promulguée au Journal officiel du 16 juin, est entrée en vigueur le 17 juin dernier. Elle prévoit une réduction des délais de prescription concernant les demandes liées à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail et au  paiement des salaires. Voici en synthèse les principaux changements à connaître sur cette nouvelle loi.

Les demandes liées à l’exécution et à la rupture du contrat de travail

 Toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit désormais par 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Le délai de prescription était auparavant de 5 ans.

 Par exception, le délai de prescription de 2 ans n’est pas applicable aux actions fondées sur une discrimination ou des faits de harcèlement sexuel ou moral, pour lesquelles la prescription de 5 ans reste applicable.

 Les actions en rappels de salaire

 La loi de sécurisation de l’emploi réduit de 5 ans à 3 ans le délai de prescription applicable aux rappels de salaire. Le nouvel article L. 3245-1 du Code du travail prévoit que l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Le même texte précise que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

 Ces nouveaux délais de prescription s’appliquent depuis le 14 juin 2013. Toutefois, pour les instances introduites avant cette date, l’action est poursuivie en application de la loi ancienne.

 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, art. 21

 

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