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Le gouvernement veut modifier des prélèvements sociaux sur les indépendants

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit de repousser la généralisation de l’auto-entreprise à toutes les micro-entreprises. Et pour tous les indépendants, il souhaite supprimer les cotisations minimales d’assurance maladie et relever la cotisation minimale d’assurance vieillesse de base.

Le gouvernement veut modifier des prélèvements sociaux sur les indépendants

Décidément, le choc de simplification souhaité par François Hollande a du mal à se concrétiser. Dernier exemple en date : la généralisation du régime unique de la micro-entreprise, inscrite dans la loi de 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE, est repoussée. Il y était pourtant prévu qu’à terme tous les entrepreneurs au régime micro-fiscal soient soumis aussi au régime micro-social, c’est-à-dire basculent dans l’auto-entreprise. Cette simplification, qui concernerait 150000 personnes, est conditionnée à la sortie d’un décret qui devait prendre effet au plus tard le 1er janvier 2016.

Basculement obligatoire repoussé au 1er janvier 2020

Hier, le gouvernement a annoncé que cette unification du régime ne deviendra obligatoire qu’à compter du 1er janvier 2020. « Afin de respecter le choix fait par ces travailleurs indépendants et par souci de simplicité en gestion, les personnes qui relevaient du régime micro-fiscal au 31 décembre 2015 pourront rester dans le régime social de droit commun jusqu’au 31 décembre 2019 », justifie le dossier de presse du PLFSS pour 2016 (voir ci-dessous). « Une bonne nouvelle pour l’auto-entreprise, savoure un fervent défenseur de ce régime. On est sûr que son nom restera visible au moins jusqu’en 2019 », précise-t-il. En effet, le régime unique de la micro-entreprise a parfois marginalisé l’appellation auto-entreprise. Dans ses statistiques de création d’entreprises, l’Insee ne parle désormais plus que des micro-entrepreneurs.

Modification des cotisations sociales à prélèvements constants

Le gouvernement veut également modifier certaines cotisations sociales qui pèsent sur les indépendants. Ainsi, celles minimales d’assurance maladie seraient totalement supprimées. Mais avec une contrepartie : le relèvement, à prélèvement global constant, de la cotisation minimale d’assurance vieillesse de base. La raison : « garantir aux indépendants la validation de 3 trimestres de retraite par an alors qu’aujourd’hui un indépendant qui n’a dégagé qu’un faible bénéfice même en travaillant une année entière ne valide que 2 trimestres », argumente le gouvernement.

 
L’extension de la baisse de C3S est confirmée
Comme prévu dans le pacte de responsabilité et de solidarité présenté en janvier 2014 par François Hollande, la baisse de la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) sera étendue au 1er janvier 2016. D’un montant de 3,25 millions en 2015, l’abattement d’assiette sera porté à 19 millions d’euros en 2016. Cette mesure devrait bénéficier à 80000 PME.

 

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