Les apprentis bientôt en CDI

Principale innovation du texte : la possibilité de conclure des contrats d’apprentissage en CDI. Jusqu’ici seuls les contrats de professionnalisation pouvaient prendre la forme d’un contrat à durée indéterminée. L’idée est d’offrir aux jeunes un cadre sécurisé afin de faciliter leurs « recherches de logement ou de prêts bancaires ». Côté employeur, il permettra également de renforcer « l’attractivité de l’entreprise tout en favorisant la fidélisation des apprentis ». Une stratégie qui vise à doper l’alternance, l’objectif du gouvernement étant de parvenir à la signature de 500 000 contrats d’ici à 2017 (273 000 actuellement, en baisse de 8% par rapport à 2012).
Ce nouveau CDI débuterait par une période d’apprentissage de un à trois ans régie par les dispositions propres à l’apprentissage.

Identifier les décrocheurs

Le texte prévoit, par ailleurs, qu’un « accord collectif puisse définir les modalités de mise en œuvre et de prise en charge de ces formations ». En outre, pour lutter contre les ruptures anticipées, point noir de l’apprentissage, un dispositif national de suivi statistique sera mis en place. Dans la même logique, un travail interministériel sera engagé afin d’identifier les décrocheurs.
Afin d’accélérer la procédure de résiliation d’un contrat d’apprentissage, le conseil des prud’hommes devra, s’il est saisi pour trancher le litige, statuer en référé, c’est-à-dire dans des délais très brefs.

Une nouvelle répartition entre le quota et le barème

Autre nouveauté : la répartition entre le quota et le barème est précisée. Cet article (9 bis du projet de loi) n’a pas été rediscuté en commission mixte paritaire (CMP) car il a été jugé conforme par le Sénat. Concrètement, le montant de la taxe d’apprentissage est relevé à 0,68% pour tenir compte de la suppression de la contribution au développement de l’apprentissage (CDA) dont la taxe était jusqu’ici de 0,18%. Soit un montant inchangé. La répartition de la taxe se répartit en trois catégories :

• 21% du montant global de la taxe d’apprentissage seront alloués aux CFA (le « quota ») ;
• 23% seront fléchés vers les formations technologiques et professionnelles hors apprentissage (« barème » ou « hors quota ») ;
• La part dédiée aux régions sera déterminée par la prochaine loi de finances pour 2015.

La liste des formations habilitées à recevoir la taxe (partie barème) est détaillée dans le projet de loi. Y figurent notamment les établissements publics du second degré, les établissements privés d’enseignement du second degré sous contrat d’association avec l’Etat, les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements gérés par les chambres consulaires ou encore les écoles de la deuxième chance.

Le réseau de la collecte réorganisé

Enfin, le texte prévoit une réduction drastique du nombre d’Octa (organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage), en ne retenant qu’un Octa unique par région. Au plan national, leur nombre passerait de 54 à 20, en dotant les seuls Opca (organismes paritaires collecteurs agréés) d’un agrément Octa.
En revanche, les modalités de versement de la taxe restent inchangées. Les entreprises resteront libres de verser leur taxe d’apprentissage à un Octa régional ou national.

Où en est le texte