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Les changements apportés aux frais de trajet domicile-travail par les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2024
Les exonérations relatives aux trajets domicile-travail sont modifiées par la la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et par la loi de finances pour 2024. Nous récapitulons les changements.
Les mesures temporaires applicables en 2022 et 2023 sont reconduites pour 2024. Pour les prises en charge facultatives, les seuils d’exonération de droit commun sont rehaussés à partir de 2025.
La prise en charge des frais domicile-travail, un dispositif complexe…
Selon la situation, l’employeur a l’obligation ou la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs trajets entre leur résidence et leur lieu de travail. Voici la synthèse des dispositifs concernés par les modifications.
| Dispositifs de prise en charge | Prise en charge obligatoire | ||
|---|---|---|---|
| Frais de transports publics (1) | Oui, à hauteur de 50 % | ||
| Frais de transports personnels (2) | « Prime de transport » (utilisation du véhicule personnel) | Frais d’alimentation en carburant | Non, prise en charge facultative |
| Frais d’alimentation autres (3) | |||
| Forfait mobilités durables (4) | |||
| (1) Articles L.3261-2 et R.3261-1 et s. ; Boss-FP-520 et s. (2) Attention, les exonérations sont subordonnées à des conditions de mise en place notamment ; articles L.3261-3 et s. et R.3261-11 et s. du code du travail ; Boss-FP-820 et s ; Ministère de la transition énergétique « FAQ : le forfait mobilités durables ». (3) Alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. (4) Notamment covoiturage, déplacements à vélo, trottinette, véhicule « partagés » (pas tous), transport en commun hors abonnement. |
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À ces dispositifs, s’ajoutent :
- d’une part la possibilité de verser des indemnités kilométriques, dans les conditions prévues par le Boss (Boss-FP-380 et s. et 1000) ;
- d’autre part la « prime de transport » de 4 euros (Boss-FP-1060 et s).
Ces derniers ne sont pas modifiés par les lois de financement de la sécurité sociale et lois de finances pour 2024.
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… dont les règles sont modifiées
À l’été 2022, en raison de l’inflation, des mesures temporaires ont été prises pour favoriser la prise en charge des frais de transports domicile-travail. Ces mesures sont prolongées en 2024 par la loi de finances 2024 (article 29). Ces mesures temporaires sont prévues par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (article 2). À l’origine, elles devaient s’appliquer uniquement en 2022 et 2023.
Les mesures ainsi prolongées sont les suivantes :
- exonération de la « prime transport » (frais d’alimentation du véhicule personnel), même si le salarié a la possibilité d’utiliser les transports en commun pour ses trajets ;
- possibilité de cumuler, pour un même salarié, la prise en charge des frais transports publics et des frais d’alimentation du véhicule personnel, contrairement à ce que prévoit la règle d’origine ;
- augmentation des seuils d’exonération applicables aux frais de transports publics et aux frais de transports personnels.
Augmentation des seuils d’exonérations en 2025
Pour les différents dispositifs de prise en charge, exposés ci-dessus, des exonérations de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu sont applicables.
Comme indiqué précédemment, ces seuils sont relevés temporairement pour les années 2022, 2023 et 2024. Les seuils de droit commun sont également augmentés par la loi de finances pour 2024, pour une application à partir de 2025 (article 7).
Le tableau ci-dessous récapitule les seuils applicables en fonction des périodes.
| Seuils légaux d’exonérations de cotisations, CSG/CRDS et impôt sur le revenu | |||
|---|---|---|---|
| Avant le 1er janvier 2022 | Mesures temporaires 2022-2024 | A compter du 1er janvier 2025 | |
| Frais de transports publics (*) | 50 % | 75 % | 50 % |
| Frais de transports personnels(hors Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion et Mayotte) | 500 euros dont 200 euros maximum au titre des frais de carburant | 700 euros dont 400 euros maximum au titre des frais de carburant | 600 euros dont 300 euros maximum au titre des frais de carburant |
| Frais de transports personnels, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte | 900 euros dont 600 euros maximum au titre des frais de carburant | ||
| Cumul frais de transports publics / forfait mobilités durables | 600 euros ou, s’il est supérieur, montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics | 800 euros ou, s’il est supérieur, montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics | 900 euros ou, s’il est supérieur, montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics |
| (*) Quelle que soit la période, l’employeur est obligé de prendre en charge à hauteur de 50 % et non au-delà ; s’il décide de prendre en charge d’avantage, la limite légale d’exonération est fixée temporairement à 75 % de 2022 à 2024. Rappelons toutefois que, par tolérance, le Boss prévoit une exonération de cotisations sociales au-delà de la limite légale à certaines conditions (Boss-FP-620 et 770). En revanche, l’administration fiscale ne prévoit pas cette tolérance ; l’éventuelle part excédant le seuil légal doit être soumise à l’impôt sur revenu. | |||
Les exonérations sont prévues par les textes suivants : article 81, 19°ter a et b du code général des impôts pour l’impôt sur le revenu, articles L.136-1-1, III, 4° d et e et L.242-1 du code de la sécurité sociale pour la CSG/CRDS et les cotisations.
La loi de finances pour 2024 supprime la référence à un seuil d’exonération de 500 euros en cas de cumul de frais de transports publics et de frais de transports personnels (article 81, 19° ter, a, al. 1 du code général des impôts).
Censure de l’extension de la prise en charge obligatoire de 50 %
Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 22 du PLFSS pour 2024 pour des raisons de procédure.
Cet article prévoyait l’extension de la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % des frais de trajet domicile-travail à tous les services de location de vélos. Prévue pour le 1er juillet 2024, cette mesure ne s’appliquera pas, sauf publication dans une nouvelle loi.
Devaient ainsi être concernés, outre les frais de transports publics, les frais de location de vélos auprès de services privés et non plus les seuls services publics de location de vélos.
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Clothilde Rubiano-Delle
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