Les nouveautés de la DADS 2016

Pas de bouleversement cette année. Les quelques évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la déclaration précédente touchent peu de rubriques. Nous vous les présentons ci-dessous.

Bases spécifiques pour les exonérations de cotisations Urssaf

Le contrat initiative-emploi ne faisant plus bénéficier d’exonérations, le code 10 (rubrique S40.G30.06.001) qui lui était consacré est supprimé.

Concernant l’exonération de cotisations pour les ateliers et chantiers d’insertion, un nouveau code est ajouté : le code 55.

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 8 août 2014 a instauré, à compter du 1er janvier 2015, une réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales pour les salaires ne dépassant pas 1,6 fois le Smic annuel. Cette réduction doit être renseignée dans le code 56 « Cotisation d’allocations familiales – taux réduit ». A ce propos, la Cnav, sur son site www.e-ventail.fr, précise que :

– le montant de l’assiette soumise au taux réduit de la cotisation d’allocations familiales doit être indiqué comme base brute soumise à exonération (rubrique S40.G30.06.002.001) ;

– la base plafonnée soumise à exonération (rubrique S40.G30.06.003.001) n’a pas à être renseignée ;

– le montant de l’exonération (même rubrique) doit être renseigné à zéro.

Réduction générale des contributions et cotisations patronales (réduction Fillon)

La réduction Fillon est désormais intitulée « Réduction générale des contributions et cotisations patronales ». Les intitulés du sous-groupe S40.G30.40 ont donc été adaptés en conséquence. Compte tenu des évolutions des modalités de la réduction, la rubrique S40.G30.40.004 « Montant de la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage » a été supprimée.

Nouveau motif de fin de contrat de travail pour les journalistes

Concernant les journalistes, la démission suite à cession ou cessation du journal ou périodique ainsi que la clause de conscience doivent être renseignées à la rubrique S48.G55.00.001, code 57.

Compte formation professionnelle (CPF)

Le CPF ayant remplacé le DIF, les rubriques « Nombre d’heures de DIF » (S48.G55.00.012) et « Salaire net horaire du salarié » (S48.G55.00.013) ont été supprimées.

Indemnités versées en fin de contrat de travail octroyées suite à un jugement prud’homal

Un nouveau code (le code 231) inséré à la rubrique S40.G28.15.001 est destiné à déclarer les indemnités légales octroyées à la suite d’un jugement prud’homal ; la Cnav précise que cette déclaration est facultative.

Exposition à la pénibilité

Outre les informations concernant les seuils annuels associés à chacun des dix facteurs de risques définis dans le code du travail (rubrique S.65.G05.05.001, codes 01 à 10), la rubrique S65.G05.00 contient désormais deux rubriques supplémentaires :

– date de début de période d’exposition (S65.G05.00.001) ;

– date de fin de période d’exposition (S65.G05.00.002).

Pour rappel : les droits à retraite des apprentis étant calculés depuis le 1er janvier 2014 sur l’assiette réelle (et non plus sur l’assiette forfaitaire), un nouveau type de bases plafonnées exceptionnelles a été ajouté dans la N4DS en S40.G30.03.001 ; il s’agit de la « base plafonnée salaire réel apprenti » correspondant au code 67. Ce changement d’assiette est neutre pour les employeurs et les apprentis, qui restent exonérés du paiement des cotisations d’assurance vieillesse ; elle n’a pas d’impact sur les BRC, mais les employeurs doivent, en revanche, déclarer dans la N4DS le salaire réel de l’apprenti. Dans l’hypothèse où l’apprenti aurait perçu une rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale, il conviendrait de mentionner le salaire réel dans la limite du plafond.

.► Comme chaque année, la DADS devra être transmise avant le 31 janvier. Les services Net DADS-U et DADSnet seront ouverts le 4 janvier.

Généralisation de la DSN et DADS

La généralisation de la DSN (Déclaration sociale nominative) qui devait intervenir au 1er janvier 2016 sera déployée progressivement dans les TPE-PME au cours de l’année 2016 afin de faciliter leur intégration dans le dispositif ; la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 apportera des précisions sur ce calendrier.

En conséquence, toutes les entreprises devront réaliser une DADS-U en janvier 2017. Les TPE qui entreront éventuellement en phase 3 de la DSN au cours de l’année 2017 auront encore à produire une DADS-U en janvier 2018.