Congés payés pour les salariés en arrêt de travail : les inquiétudes de la CPME

La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) décrit comme une « porte ouverte à du grand n’importe quoi » la reconnaissance du droit pour les salariés en arrêt de travail non lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle d’acquérir des congés payés (CP). Un tel principe découle « d’arrêts récents de la Cour de cassation, qui n’hésite donc pas à s’inscrire en faux par rapport à ce qui figure dans le Code du travail », a dénoncé, dans un communiqué diffusé le 25 septembre, l’organisation patronale, inquiète d’un renchérissement du « coût du travail ».

Dans des décisions rendues douze jours plus tôt, la Chambre sociale de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire ne s’est certes pas fondée sur la loi française. Le Code du travail n’ouvre pas aux salariés en arrêt non dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle le droit à l’acquisition de CP, cette possibilité pouvant résulter d’un usage ou de dispositions conventionnelles, a expliqué le juriste Francis Kessler dans un article publié le 5 septembre par Le Monde.

Des congés payés au bénéfice de tous les travailleurs

La Cour de cassation s’est cependant conformée au droit de l’Union européenne (UE). À cette aune, elle a considéré que « les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) ont le droit de réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler », rapporte l’institution dans un communiqué.

La juridiction s’est notamment appuyée sur l’interprétation d’une directive qui n’a pas été transposée entièrement par la France. « Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, n’opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d’un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de la ladite période », est-il écrit dans trois arrêts de la Cour de cassation.

« Il s’ensuit que, s’agissant de travailleurs en congé maladie dûment prescrit, le droit au congé annuel payé conféré par cette directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre à l’obligation d’avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit État (CJUE Schultz-Hoff, 20 janvier 2009, C-350/06, point 41 ; CJUE 24 janvier 2012, Dominguez, C-282/10, point 20) », est-il poursuivi dans les décisions.

Un « imbroglio juridique »

La CPME demande au gouvernement, qui soulignait récemment « l’envolée du coût des arrêts maladie », de « prendre la mesure des conséquences de cet imbroglio juridique causé, avec l’aval de ses prédécesseurs, par Bruxelles, et [d’]y mettre bon ordre ». Interrogée au sujet des moyens précis que doit, selon elle, employer le gouvernement pour empêcher l’application du principe de l’acquisition de CP, l’organisation patronale n’a pas répondu à NetPME.

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Timour Aggiouri