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Licenciement économique et date d’appréciation de l’obligation de reclassement

L'employeur qui, en licenciant un salarié pour motif économique a limité sa recherche de reclassement au périmètre de l'entreprise, a bien respecté son obligation de reclassement dès lors que l’intégration de celle-ci dans un groupe n'est qu’au stade de projet à la date du licenciement.

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