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La LME veut limiter les effets de seuil liés à l'effectif

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 prévoit, à titre expérimental pour les années 2008 à 2010, des mesures visant à limiter l’impact financier du franchissement des seuils de 10 ou 20 salariés (article 48).

Sont concernées par ces mesures la participation au financement de la formation professionnelle, les cotisations sociales sur le salaire des apprentis, la réduction Fillon, la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires ou encore la contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL).

Participation au financement de la formation professionnelle

Les entreprises dont l’effectif atteint ou dépasse pour la première fois le seuil de 20 salariés au cours des années 2008, 2009 et 2010, bénéficient ainsi du maintien pendant trois ans (l’année du dépassement et les deux années suivantes) du taux de 1,05 % de la masse salariale applicable aux entreprises de 10 à 19 salariés. Les trois années suivantes, les employeurs restent soumis aux versements dus par les entreprises de 10 à moins de 20 salariés au titre du Congé individuel de formation (Cif), des contrats et périodes de professionnalisation et du Droit individuel à la formation (Dif), minorés d’un pourcentage dégressif. Celui-ci doit être prochainement fixé par décret en conseil d’Etat.

Cotisations sociales sur le salaire des apprentis

Les entreprises de moins de 11 salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat d’apprentissage sont exonérées de la totalité des cotisations sociales patronales et salariales portant sur le salaire des apprentis, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP).
Par ailleurs, les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 11 salariés pour la première fois en 2008, 2009 ou 2010 continuent de bénéficier de la prise en charge par l’Etat des cotisations sociales patronales et salariales (à l’exception de la cotisation AT/MP) pendant l’année au titre de laquelle cet effectif est atteint ou dépassé et pendant les deux années suivantes.

Réduction « Fillon »

Les salaires inférieurs à 1,6 Smic ouvrent droit à une réduction de cotisations patronales de Sécurité sociale. Le montant de cette réduction varie selon l’effectif de l’entreprise. Le coefficient retenu dans la formule de calcul diffère selon que l’entreprise comprend de 1 à 19 salariés (coefficient de 0,281) ou plus de 19 salariés (coefficient de 1,26).
En cas de franchissement du seuil de 19 salariés au cours de l’année 2008, 2009 ou 2010, les entreprises bénéficient du maintien pendant trois ans du coefficient majoré de 0,281.

Déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires

En application de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (Tepa), toute heure supplémentaire ouvre droit à une réduction de cotisations salariales de Sécurité sociale ainsi qu’à une déduction forfaitaire de cotisations patronales dues par l’employeur. Le montant de cette déduction forfaitaire est fixé à 1,50 euros par heure supplémentaire dans les entreprises de 20 salariés au plus et de 0,50 euros dans les entreprises de plus de 20 salariés.
Conformément à la loi de modernisation de l’économie, la déduction forfaitaire de 1,50 euros continue de s’appliquer pendant trois ans aux entreprises qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, dépassent, au titre de l’année 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l’effectif de 20 salariés.

Contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL)

Tous les employeurs sont assujettis à une cotisation FNAL de 0,10 % assise sur les salaires déplafonnés. A cette cotisation de base s’ajoute, pour les seuls employeurs de 20 salariés et plus, une cotisation supplémentaire de 0,40 % assise sur la totalité des salaires.
Les employeurs atteignant l’effectif de 20 salariés en 2008, 2009 ou 2010 ne sont pas soumis, durant trois ans, à la contribution de 0,40 % de la masse salariale. Passée ces trois premières années, la contribution augmente de façon progressive : son taux est de 0,10 % la 4e année, 0,20 % la 5e et enfin 0,30 % la 6e année.

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, JO 5 août 2008

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME

 

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