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Loi Breton (4/4) : financement de la croissance par la mobilisation de l'épargne

Le Titre IV de la loi Breton prévoit plusieurs mesures pour financer la croissance par la mobilisation de l'épargne : relèvement du plafond d'exonération des droits d'enregistrement des dons, intéressement des salariés, ...

Le Ministre de l’Economie et des Finances, Thierry Breton, a présenté le 13 avril 2005 en Conseil des Ministres un projet de "loi pour la confiance et la modernisation de l’économie". Ce projet de "Loi Breton" a pour ambition, selon le communiqué de presse, "de lever un certain nombre de blocages, en modernisant les règles de fonctionnement des entreprises, en facilitant leur accès aux financements bancaires et aux marchés financiers et en renforçant la confiance des investisseurs et des ménages, notamment grâce à une plus grande diffusion des mécanismes d’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise".
 
Nous vous proposons aujourd’hui un aperçu des derniers Titres du projet de loi (Titres IV et V).
 
Le Titre IV prévoit plusieurs mesures pour financer la croissance par la mobilisation de l’épargne. Il proroge tout d’abord la mesure d’exonération des droits d’enregistrement pour les dons en relevant son plafond à 30.000 €, "afin de faciliter les transferts patrimoniaux entre générations et contribuer ainsi à soutenir la consommation et donc la croissance". Parallèlement, il prévoit plusieurs mesures destinées à encourager une plus large diffusion des mécanismes d’intéressement des salariés aux résultats dans les plus petites entreprises, en les accompagnant de dispositions destinées à renforcer l’information et la formation des salariés. Il est ainsi prévu que le chef d’entreprise d’une entreprise de moins de cent salariés (et son conjoint collaborateur ou son conjoint associé) puisse bénéficier d’un accord d’intéressement, l’idée étant que ce dirigeant sera de cette manière incité à négocier de tels accords d’intéressement pour les salariés de son entreprise (le texte pose toutefois des limites et notamment la règle que la répartition des sommes issues de l’intéressement versées à chaque bénéficiaire ne peut dépasser le montant du salaire le plus élevé de l’entreprise). Par ailleurs, il est prévu d’étendre aux sociétés non cotées le régime de la décote de 20 à 30% dont peuvent bénéficier les adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise (cette décote sur le prix de souscription des actions s’appliquait jusqu’à présent uniquement pour les actions des sociétés cotées).
 
De manière plus anecdotique, le Titre V regroupe des dispositions diverses : extension des dispositions du projet de loi par ordonnance dans les DOM-TOM, mesures interdisant certaines pratiques commerciales en matière de vente de tabac et extension d’une habilitation du gouvernement à réformer par ordonnance le code des propriétés publiques.
 
Nous vous rappelons qu’il ne s’agit encore à ce stade que d’un projet de loi, toujours susceptible de faire l’objet de modifications… nous vous tiendrons bien évidemment informés de son entrée en vigueur.


Source : Rédaction de NetPME

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