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La loi portant réforme des retraites est promulguée

La loi portant réforme des retraites a été promulguée par le chef de l’Etat et publiée au Journal officiel du 10 novembre 2010. Cette promulgation marque la fin d’un long marathon législatif.

Définitivement adoptée par le Parlement le 27 octobre dernier, la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites a été validée par le Conseil constitutionnel la veille même de sa promulgation, soit le 9 novembre dernier.
Les sages ont notamment validé les deux mesures qui constituent le cœur de la réforme : le relèvement à 62 ans de l’âge de départ à la retraite et le relèvement à 67 ans de l’âge de la retraite sans décote, quel que soit le nombre d’années de cotisation.

En revanche, les 13 articles de la loi portant sur la médecine du travail ont été censurés par le Conseil constitutionnel. Non pas parce qu’ils ont été jugés inconstitutionnels, mais parce qu’il s’agit de « cavaliers législatifs », c’est-à-dire de dispositions sans lien avec le texte sur les retraites. Ne subsiste dans la loi que l’article 60 relatif au dossier médical de santé au travail et à la fiche d’exposition. Les dispositions relatives en particulier à la gouvernance des services de médecine du travail ont été supprimées. Un nouveau texte législatif sera nécessaire pour relancer la réforme de la médecine du travail et tenir compte, notamment, des difficultés liées à la pénurie des médecins du travail.

Les sages, en revanche, ont rejeté les recours déposés par les parlementaires socialistes qui dénonçaient une atteinte au principe d’égalité pour certains salariés. Le communiqué publié par le Conseil constitutionnel indique que le législateur « s’est fixé comme objectif de préserver le système de retraite par répartition. Il n’a méconnu ni le principe d’égalité, ni l’exigence constitutionnelle relative à une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités ».
 

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME
redaction@netpme.fr

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