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Marchés publics : la copie de sauvegarde peut désormais être transmise par voie électronique
Si vous répondez à un appel d’offres, vous pouvez désormais adresser le double de votre dossier par recommandé électronique, en application d’un arrêté du 14 avril.
La mesure constitue une simplification pour les TPE/PME répondant à des marchés publics. Suivant un arrêté du 14 avril, publié le 22 au JO, le candidat ou le soumissionnaire peut désormais adresser par voie électronique la copie de sauvegarde, double de sa candidature ou de son offre.
Ce texte, qui vise les marchés, les marchés de partenariat, les marchés de défense ou de sécurité, et les concessions, modifie l’annexe 6 du Code de la commande publique, issue de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.
Ce qui change dans la transmission de la copie de sauvegarde
Selon ce précédent arrêté, la transmission de la copie ne pouvait être faite à « l’acheteur ou à l’autorité concédante » que « sur support papier ou sur support physique électronique […] dans un pli comportant la mention ‘‘copie de sauvegarde’’ ».
Si ces deux moyens de transmission restent disponibles, le double de votre dossier peut être adressé « par voie électronique », à condition que « l’acheteur ou l’autorité concédante l’autorise dans les documents de la consultation », énonce l’arrêté du 14 avril. La remise de la copie de sauvegarde doit toujours intervenir « dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres », précise le texte.
La transmission de la copie de sauvegarde se fait « au moyen d’outils et de dispositifs conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévus par les dispositions d’un autre arrêté du 22 mars 2019, celui relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique (annexe 8 du Code de la commande publique) ».
Selon cet autre texte, un « envoi recommandé électronique » peut notamment être utilisé. Quel qu’il soit « le dispositif utilisé permet de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si le document lui a été remis ».
Une entrée en vigueur depuis le 23 avril
Les règles de l’arrêté du 14 avril dernier, entré en vigueur depuis le 23, s’appliquent aux marchés publics ainsi qu’aux contrats de concession « pour lesquels une consultation ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication » à partir de cette date.
Quand la copie de sauvegarde est-elle ouverte ?D’après l’article 2 du premier arrêté du 22 mars 2019 mentionné plus haut, la copie de sauvegarde est ouverte seulement dans ces situations :
Dans l’hypothèse où un programme malveillant est repéré dans la copie, celle-ci est écartée par l’acheteur ou l’autorité concédante. |
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Timour Aggiouri
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