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Mise à pied et poursuites pénales: le licenciement peut attendre !

Si, par principe, la mise à pied conservatoire doit être immédiatement suivie de l’engagement de la procédure disciplinaire, ce n’est pas le cas lorsque des poursuites pénales sont engagées contre le salarié.

Mise à pied et poursuites pénales: le licenciement peut attendre !

En cas de poursuites pénales, la Cour de cassation admet, en effet, dans un arrêt du 4 décembre 2012, que l’employeur puisse prononcer une mise à pied à titre conservatoire pendant la durée de la procédure judiciaire, sans avoir à mettre en oeuvre simultanément la procédure de licenciement.

Quatre mois après la mise à pied

Dans cette affaire, la directrice d’une association, soupçonnée d’abus de confiance, avait été interpellée et placée en garde à vue. Son employeur lui avait alors adressé une mise à pied conservatoire pendant la durée de la procédure judiciaire ouverte à son encontre. Trois mois plus tard, la salariée avait été déclarée coupable des faits d’abus de confiance et d’usage de faux au préjudice de son employeur qui l’avait licenciée pour faute lourde. Mais, le licenciement était intervenu après que la salariée eut pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée, aux torts de son employeur pour défaut de versement des salaires pendant la durée de la mise à pied conservatoire. Elle reprochait à l’employeur d’avoir attendu près de quatre  mois après le prononcé de la mise à pied conservatoire pour engager la procédure de licenciement.

Les poursuites pénales justifient la mise à pied

La question posée aux tribunaux était la suivante : en cas de poursuites pénales engagées contre un salarié, l’employeur peut-il prononcer une mise à pied conservatoire et attendre l’issue de la procédure pénale avant d’engager la procédure de licenciement ? Oui, répond la Cour de cassation. Au visa des articles L. 1332-3 et L. 1332-4 du code du travail, la Haute Cour juge que « lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l’exercice de poursuites pénales, l’employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient ».

Cass. soc. 4 décembre 2012, n° 11-275.08

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