Mise à la retraite et relevé de carrière du salarié

Ayant la charge de rapporter la preuve que le salarié dont il envisage la mise à la retraite remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein, l’employeur dispose d’un motif légitime pour demander en référé communication de son relevé de carrière. C’est la solution inédite que vient d’adopter la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mai 2009.

L’âge légal de mise à la retraite d’office d’un salarié est fixé à 65 ans. Mais les entreprises couvertes par une convention ou un accord collectif étendu conclu avant le 22 décembre 2006 et fixant des contreparties en termes d’emploi ou de formation professionnelle, conservent la possibilité de mettre en retraite un salarié âgé de moins de 65 ans.
Attention néanmoins, cette possibilité n’est ouverte que si le salarié est âgé d’au moins 60 ans et bénéficie d’une retraite à taux plein, c’est-à-dire qu’il justifie du nombre requis de trimestres validés au titre de l’assurance vieillesse. Si ces conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constituera un licenciement abusif. Dès lors, l’employeur a tout intérêt à connaître la situation précise du salarié au regard de ses droits à la retraite. Les caisses de Sécurité sociale n’ayant pas le droit de communiquer des informations sur la situation des assurés directement à l’employeur, celui-ci n’a pas d’autre choix que de demander au salarié son relevé de carrière. Et si le salarié refuse ? La réponse de la Cour de cassation est désormais sans ambiguïté : l’employeur peut saisir le juge des référés pour ordonner au salarié la communication de son relevé de carrière.

Dans cette affaire, la société Air France envisageait de mettre à la retraite une salariée âgée de 61 ans sur le fondement d’un accord de branche conclu en 2005 autorisant les mises à la retraite avant 65 ans. Invoquant le respect de sa vie privée, la salariée refuse de communiquer le relevé de carrière que l’employeur lui demandait afin de s’assurer qu’elle remplissait bien les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein. L’employeur saisit alors le conseil de prud’hommes pour obtenir en référé la communication du document.

La cour d’appel de Paris a rejeté la demande de la société estimant qu’il n’y avait pas lieu à référé. A l’appui de sa décision, la cour d’appel a avancé deux arguments. D’une part, l’accord de branche de 2005 ne comportait aucune disposition imposant au salarié de justifier par des documents personnels de sa situation au regard de ses droits à retraite. D’autre part, le relevé de carrière constitue un document confidentiel relevant de la vie privée de la salariée dont elle seule peut disposer.

Cette solution a été censurée par la Cour de cassation. La Haute Cour rappelle que l’employeur a la charge de rapporter la preuve que le salarié qu’il envisage de mettre à la retraite remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Cette preuve ne peut résulter que d’un relevé de carrière que le salarié est seul à pouvoir détenir. Pour la Cour de cassation, « il existait donc un motif légitime d’ordonner la communication demandée ».

Déjà en 2003, la cour d’appel de Versailles avait jugé que l’intention de l’employeur constituant un motif légitime, le juge des référés pouvait ordonner au salarié la communication de son relevé de carrière à l’employeur sous astreinte (CA Versailles, 5e ch., sect. B, 20 février 2003, n° 02-2286). Mais c’est la première fois que la solution est consacrée par la Cour de cassation.

Attention : cette solution ne présentera plus guère d’intérêt à compter du 1er janvier 2010. A compter de cette date, en effet, les conventions et accords collectifs autorisant la mise à la retraite avant 65 ans cesseront de s’appliquer et il ne sera plus possible de mettre à la retraite un salarié âgé de moins de 65 ans.

Source : Cass. soc., 19 mai 2009, n° 08-41.826

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME