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Une nouvelle définition du harcèlement sexuel

Venant combler un vide juridique de plusieurs mois, la loi sur le harcèlement sexuel a été publiée au Journal officiel du 7 août. Elle introduit une nouvelle définition de cette forme de harcèlement.

Une nouvelle définition du harcèlement sexuel

Le délit de harcèlement sexuel

La loi vient de réintroduire le délit de harcèlement sexuel dans le Code pénal après le vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier, abrogeant l’article 222-33 du Code pénal. Cette décision, fondée sur le manque de précision du texte, avait entraîné l’abrogation du délit de harcèlement sexuel et, par voie de conséquence, l’extinction immédiate des procédures judiciaires en cours. En pleine campagne électorale, François Hollande s’était alors engagé à faire voter une nouvelle loi au plus vite.

Une nouvelle définition

La nouvelle loi donne une nouvelle définition du harcèlement sexuel : il est désormais le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende

Le harcèlement sexuel ainsi que le harcèlement moral sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende. Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes. Tel est le cas lorsque le harcèlement est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ou lorsqu’il est commis sur une personne particulièrement vulnérable.

Source : Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, JO 7 août

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