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De nouvelles obligations de téléprocédures à compter du 1er octobre

A partir du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés(IS) devront télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA ainsi que le règlement de leur IS et de la taxe sur les salaires.

De nouvelles obligations de téléprocédures à compter du 1er octobre

Petit à petit, les téléprocédures fiscales s’imposent à l’ensemble des entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS). Prochaine échéance : le 1er octobre 2012.
Trois impôts sont concernés. Tout d’abord, la TVA, que ce soit pour les déclarations, les paiements ou les demandes de remboursement de crédit de TVA. Actuellement, seules les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 230.000 euros doivent télétransmettre. La généralisation à toutes les entreprises soumises à l’IS s’appliquera à « tous les dépôts effectués à compter du mois d’octobre 2012, à commencer par la déclaration mensuelle de TVA déposée au titre des opérations réalisées en septembre 2012 », rappelle l’administration fiscale sur son site.

Deux modes de télétransmission possibles

A partir du mois prochain, toutes les sociétés devront également payer leur IS et leur taxe sur les salaires de façon dématérialisée (et non plus seulement les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 230 000 euros). Là encore, sont visés les dépôts effectués à compter d’octobre.
Ces nouvelles obligations de téléprocédures pourront être effectuées selon deux modes de transmission : en EDI (échanges de données informatisés) ou en EFI (échanges de formulaires informatisés sur impots.gouv.fr).

La généralisation des téléprocédures ne s’arrête pas là pour les entreprises soumises à l’IS. A compter des échéances de mai 2013, ce sera au tour de la déclaration de résultats et de ses annexes ainsi que de la déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (voir le tableau ci-dessous).

La plupart des téléprocédures fiscales seront généralisées en 2015
Nature de la téléprocédure Mode de transmission Seuils de l’obligation de téléprocédure
Déclaration et paiement de TVA + demande de remboursement de crédit de TVA EFI ou EDI-TVA – Actuellement : entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) HT excède 230000 € et entreprises relevant de la DGE
– Au 1er octobre 2012 : + toutes les autres entreprises IS
– Au 1er octobre 2013 : + entreprises non IS dont le CA excède 80.000 euros
– Au 1er octobre 2014 : l’ensemble des entreprises
Déclaration d’IS EDI-TDFC – Actuellement : entreprises dont le CA excède 15 millions d’euros et entreprises relevant de la DGE (Direction des grandes entreprises)
– A compter des échéances de mai 2013 (exercice clos au 31/12/2012) : toutes les entreprises IS
Paiement de l’IS EFI ou EDI-paiement – Actuellement : entreprises dont le CA excède 230.000 euros
– Au 1er octobre 2012 : toutes les entreprises IS
Paiement de la taxe sur les salaires EFI ou EDI-paiement – Actuellement : entreprises dont le CA excède 230.000 euros
– Au 1er octobre 2012 : + toutes les autres entreprises IS
Déclaration de CVAE EDI-TDFC – Actuellement : entreprises dont le CA excède 500.000 eurs
– A compter des échéances de mai 2013 (exercice clos au 31/12/2012) : + toutes les autres entreprises IS
– A compter des échéances de mai 2014 (exercices clos au 31/12/2013) : + entreprises non soumises à l’IS dont le CA excède 80.000 euros
– A compter des échéances de mai 2015 (exercices clos au 31/12/2014) : l’ensemble des entreprises
Déclaration des BIC et BNC EDI-TDFC – Actuellement : entreprises relevant de la DGE
– A compter des échéances de mai 2014 (exercices clos au 31/12/2013) : + entreprises non soumises à l’IS dont le CA excède 80.000 euros
– A compter des échéances de mai 2015 (exercices clos au 31/12/2014) : l’ensemble des entreprises

 Sources : impots.gouv.fr, actuEL-expert-comptable.fr

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