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Pénibilité : les modalités de la retraite anticipée dès 60 ans sont fixées

Trois décrets et un arrêté du 30 mars 2011 précisent les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif de retraite anticipée pour cause de pénibilité. Prévu par la réforme des retraites, ce dispositif sera applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

Pénibilité : les modalités de la retraite anticipée dès 60 ans sont fixées

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a ouvert un droit à retraite anticipée pour les personnes souffrant d’une incapacité permanente reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. 
Ce nouveau cas de départ anticipé est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011. A compter de cette date, les assurés âgés d’au moins 60 ans pourront faire liquider une retraite à taux plein, quelle que soit la durée d’assurance effectivement accomplie.

Retraite à taux plein dès 60 ans

Le décret n° 2011-353 prévoit que pourront bénéficier d’une retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans les personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20 %. Le décret précise que ce taux peut être atteint par l’addition de plusieurs taux d’incapacité permanente reconnus, sous réserve toutefois qu’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 10 % ait été reconnu au titre d’une même maladie professionnelle ou d’un même accident du travail.

L’accès au dispositif est également ouvert aux assurés justifiant, au titre d’une même maladie professionnelle ou d’un même accident du travail, d’un taux d’incapacité permanente compris entre 10 % et 20 %. Dans ce dernier cas, l’assuré devra justifier avoir été exposé, pendant au moins 17 ans, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Dans ce cas, l’assuré devra également établir le lien entre l’incapacité permanente dont il est atteint et l’exposition à ces facteurs de risques. Les modes de preuve apportés par l’assuré afin d’apprécier l’effectivité de ce lien doivent être validés par une commission pluridisciplinaire placée auprès de chaque caisse de retraite.

Définition des facteurs de risques professionnels

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré diverses mesures relatives à la prise en compte de la pénibilité dans les parcours professionnels, qu’il s’agisse de sa prévention (dispositif de suivi des expositions des travailleurs, accord ou plan d’action de prévention de la pénibilité) ou de sa compensation (droit à une retraite anticipée pour pénibilité). Les dispositions de cette loi, relatives au suivi des expositions des travailleurs ainsi que celles relatives au droit à la retraite anticipée pour pénibilité au travail, mentionnent des facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Le décret n° 2011-354 définit ces facteurs de risques professionnels pour les besoins de ces deux dispositifs. Il s’agit des risques liés aux contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques), à l’environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit) ou à certains rythmes de travail (travail de nuit, travail en équipes successives, travail répétitif).

Des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle

Le droit à retraite à taux plein dès 60 ans est réservé aux assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente reconnu au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail « ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle ». Le décret n° 2011-352 précise la notion de lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle et prévoit les procédures d’examen des demandes par les commissions pluridisciplinaires.
La liste de référence de ces lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle est fixée par l’arrêté du 30 mars 2011.

Sources : décret 2011-352, décret 2011-353, décret 2011-354 du 30 mars 2011 et arrêté du 30 mars 2011

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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