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Petites entreprises, mini changements comptables

Une ordonnance modifie légèrement le cadre comptable des petites entreprises. Son entrée en vigueur démarre pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et pour les comptes déposés à compter du 1er avril 2014. Voici les mesures en détail.

Petites entreprises, mini changements comptables

A défaut de simplifier, la France choisit d’aménager le cadre comptable des petites entreprises. Le gouvernement a en effet décidé d’exercer certaines options offertes par la nouvelle directive comptable de 2013. Elles sont précisées partiellement par l’ordonnance du 30 janvier 2014 qui vient d’être publiée.

Deux changements apparaissent, tous deux applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et pour les comptes déposés à partir du 1er avril 2014 — ces deux conditions étant cumulatives. Premièrement, la France crée une catégorie dite de micro-entreprises qui est en fait une sous-catégorie des petites entreprises au sens européen. Pour bénéficier de ce régime de la micro-entreprise au sens comptable, les entreprises ne doivent pas dépasser, pendant deux exercices successifs, deux des trois seuils suivants : total du bilan, chiffre d’affaires et nombre de salariés.

Les personnes physiques sont concernées

Quelles sont les valeurs de ces seuils ? L’ordonnance précise qu’elles doivent être fixées par un décret à paraître mais on les connaît déjà. Imposées par la directive comptable, en tous cas en ce qui concerne les personnes morales — rappelons que la directive comptable ne fixe aucun cadre comptable aux entreprises individuelles —, ces valeurs s’élèvent à 350 K€ de bilan, 700 K€ de chiffre d’affaires et 10 salariés. Quelles sont les entreprises concernées ? Il y a bien-sûr les micro-sociétés incluses dans la directive comptable, c’est à dire les SA, les SCA, les Sarl et les SAS voire, sous condition, les SNC et les SCS. Mais l’ordonnance ajoute les personnes physiques dans le champ des micro-entreprises. Il sera intéressant de connaître les seuils associés à ces personnes physiques.

Les micro-SA restent soumises à l’audit légal des comptes

La création de la sous-catégorie des micro-entreprises est faite en France pour apporter deux particularités comptables. Tout d’abord la dispense de publication des comptes, même si les comptes annuels, hors annexe, doivent toujours être déposés au greffe du tribunal de commerce — à noter que la directive comptable impose de déposer le bilan et non l’ensemble des comptes annuels — et seront accessibles aux autorités judiciaires, administratives et à la Banque de France. Un décret doit préciser les modalités d’application de cet article. Ensuite, les micro-entreprises sont dispensées d’établir une annexe. On peut remarquer que la principale source potentielle de simplification n’est pas retenue par la France : la dispense d’audit légal des comptes des micro-SA. Par ailleurs, les commerçants qui exercent en entreprise individuelle restent soumis à l’obligation fixée par le code de commerce de produire des comptes annuels, hormis ceux qui relèvent du régime micro-fiscal.

Présentation « simplifiée » pour petites entreprises

Le second changement apporté par cette ordonnance concerne les petites entreprises. Elles peuvent adopter une présentation dite simplifiée « dans des conditions fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables ». Quelles sont les entreprises concernées ? Il s’agit toujours des mêmes sociétés couvertes par la directive comptable. La nature des seuils est également la même et leur valeur doit être fixée par un décret. Néanmoins, la France est contrainte de respecter les intervalles suivants : total du bilan compris entre 4 et 6 millions d’euros, chiffre d’affaires compris entre 8 et 12 millions d’euros, 50 salariés. On peut remarquer là aussi que la principale source potentielle de simplification n’est pas retenue par la France : la dispense d’audit légal des comptes des petites sociétés. En outre, les commerçants exerçant en entreprise individuelle restent tenus par le code de commerce de présenter des comptes annuels. Bref, on ne voit pas dans ces mesures ce qui relève du choc de simplification annoncé par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault.

Micro-entreprises et petites entreprises : la France utilise peu les souplesses du cadre européen

Catégories d’entreprise au sens comptable Cadre européen (issu de la directive de 2013) Nouveau cadre français
Micro-entreprises (en droit européen, cette sous catégorie des petites entreprises est optionnelle) Entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : bilan de 350 K€, chiffre d’affaires de 700 K€ et 10 salariés.
Concerne les SA, les SCA, les SARL et les SAS (voire d’autres sociétés sous condition).
Plusieurs possibilités d’exemption sont prévues : établissement de l’annexe, audit légal, publication des comptes annuels (si dépôt du bilan), etc.
 
L’ordonnance du 30 janvier 2014 prévoit, pour les personnes physiques et morales, les exemptions d’établissement de l’annexe et de la publication des comptes annuels (mais dépôt des comptes annuels). Les seuils seront fixés par décret (ils sont contraints par le cadre communautaire en ce qui concerne les sociétés mais libres pour les personnes physiques).
Pas de changement en ce qui concerne l’audit légal : obligation d’audit pour les micro-SA, dispense pour les Sarl et les Sas car les seuils français sont supérieurs à ceux européens des micro-entreprises.
Petites entreprises Entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : bilan compris entre 4 et 6 millions d’euros, chiffre d’affaires compris entre 8 et 12 millions d’euros, 50 salariés.
Concerne les SA, les SCA, les SARL et les SAS (voire d’autres sociétés sous condition).
Plusieurs options Etats membres sont prévues : bilan abrégé, compte de résultat abrégé, dispense d’audit légal, dispense de publication du compte de résultat, etc. A noter que l’administration fiscale peut exiger davantage d’informations dans les comptes annuels.
L’ordonnance du 30 janvier 2014 prévoit, pour les personnes physiques et morales, une présentation simplifiée des comptes annuels selon des conditions fixées par l’ANC. Les seuils seront fixés par décret (ils sont contraints par le cadre communautaire en ce qui concerne les sociétés mais libres pour les personnes physiques).
Pas de changement en ce qui concerne l’audit légal : audit obligatoire pour toutes les SA, pour certaines Sarl (3,1 millions de CA, 1,55 million de bilan, 50 salariés) et pour certaines SAS (2 millions de CA, 1 million de bilan, 20 salariés) même si le gouvernement a l’intention de relever les seuils d’audit de la SAS. Pas de changement en ce qui concerne la publication des comptes annuels qui reste obligatoire.
 

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