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Présomption de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle

Retirer un dossier à un salarié après avoir appris son homosexualité et le licencier pour faute grave laisse supposer l'existence d'une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, décide la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 novembre 2013.

Présomption de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle

Des éléments laissant supposer une discrimination

En l’espèce, un mois après qu’il ait révélé son homosexualité à son supérieur hiérarchique, le salarié s’était vu retirer un dossier important et deux semaines après le retrait injustifié de ce dossier, il avait été licencié pour faute grave. Autant d’éléments qui laissaient supposer une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle du salarié. La cour d’appel de Lyon, tout en considérant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, avait débouté le salarié de sa demande en nullité du licenciement pour discrimination, au motif que le salarié ne rapportait aucun propos, mesure ou décision, attitude laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte à son égard. 

La charge de la preuve en matière de discrimination

La décision est censurée par la Cour de cassation qui reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si les éléments rapportés par le salarié ne pouvaient pas laisser supposer l’existence d’une discrimination. L’occasion pour la Cour de cassation de rappeler le rôle des juges du fond saisis d’un litige relatif à une discrimination. 

Lorsqu’un salarié estime être victime de discrimination,il doit présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination. Au vu de ces éléments, c’est à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.Il appartient ensuite aux juges de vérifier et de contrôler les éléments produits par chaque partie et de former sa propre conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Cass. soc. 6 novembre 2013, n° 12-22.270

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