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Prise d'acte de rupture du contrat de travail : le pouvoir d'appréciation des juges du fond

Dans deux arrêts, la Cour de cassation revient sur les manquements de l’employeur justifiant la prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié et sur le pouvoir d’appréciation des juges du fond. 

Prise d'acte de rupture du contrat de travail : le pouvoir d'appréciation des juges du fond

Lorsqu’un salarié décide de quitter l’entreprise en raison des faits qu’il reproche à son employeur, il s’agit d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail.
La prise d’acte emporte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements invoqués à l’encontre de l’employeur sont suffisamment graves. Dans le cas contraire, elle est assimilée à une démission.
Dans deux arrêts du 13 octobre 2011, la Cour de cassation revient sur les manquements de l’employeur justifiant la prise d’acte du contrat de travail par le salarié et sur le pouvoir d’appréciation des juges du fond.

Dans la première affaire, une salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail. Elle reprochait à son employeur de ne pas lui avoir versé, depuis son embauche, un salaire correspondant à ses diplômes, ses compétences et ses fonctions. Les juges de la cour d’appel, après avoir examiné les fonctions effectivement exercées par la salariée, avaient constaté qu’elle n’avait pas bénéficié depuis plusieurs années de la classification à laquelle elle pouvait prétendre et de la rémunération y afférent. Pour la Cour de cassation, la cour d’appel a « souverainement décidé qu’un tel manquement de l’employeur à ses obligations présentait un degré de gravité suffisant pour que la rupture produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

Dans la deuxième affaire, une salariée, après avoir démissionné, avait adressé plusieurs courriers à son employeur dans lesquels elle contestait la qualification conventionnelle qui lui avait été attribuée. Sa démission constituait donc une prise d’acte de rupture de son contrat de travail. Pour juger que celle-ci était justifiée, la Cour de cassation s’est appuyée, là encore, sur l’appréciation souveraine des juges du fond. Ceux-ci avaient en effet estimé que la prise d’acte était justifiée car le refus de l’employeur de reconnaître à la salariée sa qualification réelle et de lui verser le salaire correspondant.

Sources : Cass. soc., 13 oct. 2011, n° 09-71.702 et Cass. soc., 13 oct. 2011, n° 09-71.574

Nathalie Lagarde
Rédaction de NetPME

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