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Quand faut-il verser une indemnité d'occupation du domicile privé au salarié en télétravail?

L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les entreprises.

Quand faut-il verser une indemnité d'occupation du domicile privé au salarié en télétravail?

Quand faut-il verser une indemnité d’occupation du domicile privé au salarié en télétravail ?

Lorsqu’un employeur propose à un salarié de télétravailler, en l’absence de dispositions conventionnelles dans l’entreprise, la Cour de cassation a décidé que « l’occupation, à la demande de l’employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n’entre pas dans l’économie générale du contrat de travail ». En conséquence, « si le salarié, qui n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, ce dernier doit l’indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile ». L’employeur est tenu dans ce cas d’indemniser le salarié pour l’occupation à titre professionnel de son domicile.

La solution est-elle identique lorsque la demande émane du salarié ?

Dans cette hypothèse, le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel ou un bureau n’est pas mis effectivement à sa disposition. A l’inverse, dès lors qu’un local professionnel est mis à sa disposition, l’indemnité d’occupation du domicile privé n’est pas due.

Et si le télétravail est préconisé par le médecin du travail ?

Le télétravail peut être préconisé par le médecin du travail en cas de mi-temps thérapeutique ou en cas d’inaptitude du salarié. Dans ce cas, à notre connaissance, aucune jurisprudence ne s’est prononcée sur l’indemnité d’occupation du domicile du salarié. On peut néanmoins penser que dans la mesure où un local professionnel reste en principe à la disposition du salarié placé dans cette situation, l’indemnité d’occupation du domicile ne serait pas due.

Quel est le régime social de l’indemnité pour occupation du domicile privé ?

L’indemnité d’occupation du domicile se distingue de l’indemnité liée aux remboursements des frais occasionnés par le télétravail. L’indemnité d’occupation compense le désagrément lié à l’utilisation du logement uniquement ; ce n’est pas une contrepartie de dépenses à caractère professionnel. Elle est donc soumise à cotisations.

 

 

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Commentaires :

Par DUTERTE le 14/02/2017 à 17h27

Bonjour,

Je suis Salariée statut VRP (travail essentiellement par téléphone) en CDI depuis 20 ans, à mi tps thérapeutique depuis septembre 2016
J'ai des primes sur mon CA + indemnité CPAM
Toutefois, mon employeur a décidé de me priver de mon portefeuille clients, en me laissant seulement 20% de mon fichier de clients ayant passé commande sur 2016, soit 30 clients, ce pourcentage est calculé sur un exercice, et pas sur l'ensemble de mon fichier. Autant dire que 30 clients vont me faire travailler 1 semaine/mois
Ils vont me supprimer mes primes bien tranquillement en agissant de la sorte.
Ils ont peur d'un redressement de l'URSSAF s'il me paye trop : Est-ce une fausse barbe ?
Qu'en pensez vous ?
Il bascule mon fichier dès vendredi, pouvez vous me répondre urgemment
Merci
Edwige DUTERTE

Par Christian le 09/02/2017 à 13h02

Bonjour,

Question : comment la calcule t'on lorsqu'on est proprio de son propre logement.

Exemple : mon appartement fait 100 m2, j'utilise 10 m2 pour bosser dans mon logement, un appart de même taille est loué 2000€ en moyenne dans mon quartier.

Bref sur quoi je calcule l'indemnité de la prime de sujetion ? 2000/100*10 = 200 € ?

Est ce que si l'employeur ne l'a pas intégré on peut toucher cette prime de façon rétroactive ?
Merci pour vos réponses

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