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Quand faut-il verser une indemnité d'occupation du domicile privé au salarié en télétravail?

L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les entreprises.

Quand faut-il verser une indemnité d'occupation du domicile privé au salarié en télétravail?

Quand faut-il verser une indemnité d’occupation du domicile privé au salarié en télétravail ?

Lorsqu’un employeur propose à un salarié de télétravailler, en l’absence de dispositions conventionnelles dans l’entreprise, la Cour de cassation a décidé que « l’occupation, à la demande de l’employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n’entre pas dans l’économie générale du contrat de travail ». En conséquence, « si le salarié, qui n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, ce dernier doit l’indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile ». L’employeur est tenu dans ce cas d’indemniser le salarié pour l’occupation à titre professionnel de son domicile.

La solution est-elle identique lorsque la demande émane du salarié ?

Dans cette hypothèse, le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel ou un bureau n’est pas mis effectivement à sa disposition. A l’inverse, dès lors qu’un local professionnel est mis à sa disposition, l’indemnité d’occupation du domicile privé n’est pas due.

Et si le télétravail est préconisé par le médecin du travail ?

Le télétravail peut être préconisé par le médecin du travail en cas de mi-temps thérapeutique ou en cas d’inaptitude du salarié. Dans ce cas, à notre connaissance, aucune jurisprudence ne s’est prononcée sur l’indemnité d’occupation du domicile du salarié. On peut néanmoins penser que dans la mesure où un local professionnel reste en principe à la disposition du salarié placé dans cette situation, l’indemnité d’occupation du domicile ne serait pas due.

Quel est le régime social de l’indemnité pour occupation du domicile privé ?

L’indemnité d’occupation du domicile se distingue de l’indemnité liée aux remboursements des frais occasionnés par le télétravail. L’indemnité d’occupation compense le désagrément lié à l’utilisation du logement uniquement ; ce n’est pas une contrepartie de dépenses à caractère professionnel. Elle est donc soumise à cotisations.

 

 

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