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Quand faut-il verser une indemnité d'occupation du domicile privé au salarié en télétravail?

L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les entreprises.

Quand faut-il verser une indemnité d'occupation du domicile privé au salarié en télétravail?
Par DUTERTE le 14/02/2017 à 17h27

Bonjour,

Je suis Salariée statut VRP (travail essentiellement par téléphone) en CDI depuis 20 ans, à mi tps thérapeutique depuis septembre 2016
J'ai des primes sur mon CA + indemnité CPAM
Toutefois, mon employeur a décidé de me priver de mon portefeuille clients, en me laissant seulement 20% de mon fichier de clients ayant passé commande sur 2016, soit 30 clients, ce pourcentage est calculé sur un exercice, et pas sur l'ensemble de mon fichier. Autant dire que 30 clients vont me faire travailler 1 semaine/mois
Ils vont me supprimer mes primes bien tranquillement en agissant de la sorte.
Ils ont peur d'un redressement de l'URSSAF s'il me paye trop : Est-ce une fausse barbe ?
Qu'en pensez vous ?
Il bascule mon fichier dès vendredi, pouvez vous me répondre urgemment
Merci
Edwige DUTERTE

Par Christian le 09/02/2017 à 13h02

Bonjour,

Question : comment la calcule t'on lorsqu'on est proprio de son propre logement.

Exemple : mon appartement fait 100 m2, j'utilise 10 m2 pour bosser dans mon logement, un appart de même taille est loué 2000€ en moyenne dans mon quartier.

Bref sur quoi je calcule l'indemnité de la prime de sujetion ? 2000/100*10 = 200 € ?

Est ce que si l'employeur ne l'a pas intégré on peut toucher cette prime de façon rétroactive ?
Merci pour vos réponses

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