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Quel est l'impact des heures supplémentaires sur le Smic à prendre en compte pour la réduction Fillon?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique.

Quel est l'impact des heures supplémentaires sur le Smic à prendre en compte pour la réduction Fillon?

Quel est l’impact des heures supplémentaires sur le Smic à prendre en compte pour le calcul de la réduction Fillon ?

Depuis le 1er janvier 2012, le montant annuel du Smic est majoré lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires. Le montant de cette majoration est égal au nombre d’heures supplémentaires rémunérées sur l’année multiplié par le Smic horaire.

Quelles sont les heures supplémentaires qui permettent cette majoration du Smic ?

Une circulaire Acoss du 11 décembre 2012 précise que les heures supplémentaires à prendre en compte sont celles visées par l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale : il s’agit des heures supplémentaires au sens de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale qui correspondent aux heures anciennement éligibles à la loi Tepa (loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 21 août 2007).

Les heures supplémentaires effectuées au-delà des durées maximales doivent-elles être prises en compte ?

Non. Une circulaire DSS questions-réponses du 27 novembre 2007 portant complément d’information sur la mise en œuvre de la loi Tepa détaille les conséquences des heures qui dépassent les limites fixées par la loi ou les conventions collectives. Il est expliqué que les heures supplémentaires effectuées au-delà des durées maximales journalières, hebdomadaires… n’ouvrent pas droit à l’exonération prévue par la loi. On peut donc en déduire qu’il en est de même pour le montant du Smic à prendre en compte pour le calcul de la réduction Fillon. En revanche, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires doivent être prises en compte.

 

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