Rappel sur l'usage d'un CDD

Afin de vérifier la rentabilité d’un nouveau magasin, un employeur peut-il embaucher un salarié en contrat à durée déterminée ? S’agit-il d’un cas d’accroissement temporaire d’activité autorisant le recours à un CDD ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier 2009.

En l’espèce, une société exploitant des commerces d’alimentation générale rachète un magasin et embauche son responsable en contrat à durée déterminée de trois mois, renouvelé pour une nouvelle période déterminée de six mois avant de se poursuivre par un contrat à durée indéterminée. Licencié par la suite, le salarié saisit la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification de son CDD d’origine en un CDI et l’indemnité de requalification. Il obtient gain de cause devant la cour d’appel puis la Cour de cassation.

La Haute Cour a ainsi rappelé qu’un contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l’article L. 1242-2 du Code du travail. Or, dans ce cas, la Cour de cassation a constaté que le surcroît d’activité entraîné par le rachat d’un magasin dont l’employeur entendait vérifier la rentabilité, s’inscrivait dans le cadre de l’activité normale et permanente de l’entreprise et n’était pas temporaire.

Source : Cass. soc., 13 janv. 2009, n° 07-43.388

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME