Apprentissage : ce que change la "loi avenir professionnel"

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, publiée le 6 septembre au Journal officiel, modifie les règles de l’apprentissage. Tour d’horizon de ce qui doit changer pour les dirigeants de TPE-PME, dans la plupart des cas en 2019.

Âge maximal de l’apprenti

Votre recrue peut être âgée au plus de 29 ans révolus au début de son contrat (25 ans jusqu’à présent, sauf exceptions). Cette mesure tient compte de l’expérimentation, engagée depuis 2017 dans 9 régions, d’un relèvement de la limite d’âge à 30 ans.

Durée minimale du contrat

La durée minimale du contrat d’apprentissage (ou la période d’apprentissage si le contrat est à durée indéterminée) passe de 12 à 6 mois.

Mentions dans le contrat

Le contrat doit fixer les dates :

– de son début, comme avant la loi avenir professionnel ;

– de la période de formation pratique chez l’employeur ;

– de la période de formation en centre de formation d’apprentis (CFA).

Dépôt du contrat

À compter du 1^er janvier 2020, vous n’aurez plus à enregistrer le contrat d’apprentissage auprès de la chambre consulaire (par exemple la chambre de commerce et d’industrie, CCI), mais à le déposer auprès de l’opérateur de compétences (OPCO) dont vous relèverez. Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA) deviendront, début 2019, des OPCO.

Examen médical d’embauche

Dans le cadre d’une expérimentation menée jusque fin 2021, la visite médicale d’embauche peut être réalisée auprès d’un professionnel de santé de la médecine de ville, si aucun professionnel de la médecine du travail n’est disponible dans un délai de 2 mois.

Maître d’apprentissage

Les conditions de compétence professionnelle à remplir pour devenir maître d’apprentissage peuvent être fixées par convention ou accord collectif de branche.

Durée de travail des apprentis mineurs

Pour certaines activités (prochainement fixées par décret ) et lorsque l’organisation collective du travail le justifie, la durée maximale de travail des apprentis mineurs peut passer de :

– 8 à 10 heures par jour ;

– 35 à 40 heures par semaine.

 

En dehors des activités visées, comme avant la loi avenir professionnel, à titre exceptionnel, vous pouvez obtenir auprès de l’inspecteur du travail des dérogations aux plafonds de 8 heures et 35 heures, dans la limite de 5 heures par semaine.

La durée de travail des apprentis ne doit jamais dépasser la durée normale de travail des adultes employés dans le même établissement.

Nouvelles règles de rupture

Au-delà des 45 jours de formation pratique dans l’entreprise, vous pouvez licencier l’apprenti sans saisir le conseil de prud’hommes s’il a :

– commis une faute grave ;

– été définitivement exclu du CFA.

À l’issue de cette période, l’apprenti a désormais le droit de rompre unilatéralement son contrat sans saisir les prud’hommes, sous réserve d’avoir sollicité une médiation.

Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

Cette contribution à la charge des employeurs réunit :

– la taxe d’apprentissage ;

– la contribution à la formation professionnelle.

Timour Aggiouri