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Réduction Fillon : les temps de pause bientôt exclus du calcul du coefficient?

Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif pour 2014 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale prévoit d'exclure du calcul du coefficient de la réduction Fillon les temps de pause, d'habillage et de déshabillage.

Réduction Fillon : les temps de pause bientôt exclus du calcul du coefficient?

Les députés ont achevé la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 mercredi dernier. Le vote solennel du projet de loi par l’Assemblée nationale aura lieu demain. L’un des amendements adoptés pourrait avoir des répercussions importantes pour les entreprises. Il modifie en effet le calcul de la réduction Fillon.

Réintégration des temps de pause et d’habillage

Aujourd’hui, la rémunération des temps de pause, d’habillage ou de déshabillage, qui ne constituent pas du temps de travail effectif, versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 peut être exclue du calcul du coefficient de la réduction Fillon. L’amendement prévoit de réintégrer ces temps dans le mode de calcul du coefficient de la réduction Fillon.
Lors des débats parlementaires, le rapporteur de la commission des affaires sociales, Gérard Bapt, a expliqué que cet amendement de la commission vise « à modifier ce qui crée aujourd’hui un avantage injustifié pour les entreprises des secteurs concernés (…), qui permet en réalité d’augmenter à niveau de salaire inchangé le montant de l’exonération dont bénéficie l’employeur « . « Les secteurs principalement concernés par un tel avantage sont la grande distribution, la sécurité, les abattoirs et la biscuiterie qui ont par ailleurs largement bénéficié de la mise en œuvre du CICE dont la montée en charge compensera largement en 2015 la suppression de la possibilité de maximiser l’avantage retiré des exonérations de cotisation », a-t-il ajouté. Le Gouvernement a donné un avis favorable à cet amendement.

Exemple de calcul si l’amendement est définitivement adopté

Cet amendement, s’il est définitivement adopté, diminuera le montant de la réduction Fillon perçue par les entreprises.
Prenons l’exemple d’un salarié à temps plein travaillant 151,67 heures et percevant un salaire horaire de 9,80 €, soit 1 486,37 €. Il bénéficie en outre de 7 heures de temps de pause par mois non assimilées à du travail effectif, rémunérées 80 % du taux horaire en application d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007, soit 54,88 €.
Aujourd’hui, le calcul du coefficient est de : (0,26 / 0,6) × [(1,6 × 1 445,42 € / 1 486,37 €) – 1] = 0,2409. Le montant de la réduction perçue par l’employeur est donc de 371,29 € (1 541,25 € × 0,2409).
Si l’amendement est définitivement adopté, le calcul du coefficient sera de : (0,26 / 0,6) × [(1,6 × 1 445,42 € / 1 541,25 €) – 1] = 0,2169. Le montant de la réduction perçue par l’employeur sera de 334,30 € (1 541,25 € × 0,2169).
Le manque à gagner est de 36,99 € par mois dans ce cas.

Où en est le texte ?

Etape actuelle Vote sur l’ensemble du texte par l’Assemblée nationale demain
Prochaine étape Examen du texte par le Sénat à compter du 16 juillet
Entrée en vigueur Parution du texte au Journal Officiel

 

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