La réforme des cotisations sociales en sursis

Lors de la cérémonie des vœux présidentiels de 2006, Jacques Chirac avait suggéré de transférer une partie des cotisations patronales sur la valeur ajoutée des entreprises alors qu’elles s’appliquent jusqu’à présent sur la masse salariale.

Pour le président de la République, « il faut aller maintenant vers une assiette de cotisations patronales qui ne prenne pas seulement en compte les salaires mais l’ensemble de la valeur ajoutée ». Le chef de l’Etat semblait alors opter pour un transfert sur la valeur ajoutée sans pour autant exclure l’instauration d’une TVA sociale.

Le Conseil d’orientation pour l’emploi (COE), nouvel organisme créé en avril 2005, a été saisi fin mars 2006 par le Premier ministre. Le COE a depuis auditionné des experts et étudié les différentes pistes proposées par la rapport Bercy-Sécurité sociale :

– Création d’une cotisation sur la valeur ajoutée (CVA) qui taxerait toute la richesse produite par l’entreprise ;
– Modulation des cotisations selon la part des salaires dans la valeur joutée ;
– TVA sociale avec une baisse des cotisations compensée par une hausse de la taxe sur la valeur ajoutée ;
– Coefficient emploi-activité (CEA) qui taxerait le chiffre d’affaires diminué des rémunérations ;
– Contribution patronale généralisée (CPG) taxant toute la masse salariale et le résultat courant avant impôt.

Le Conseil d’orientation de l’emploi a transmis le 20 juillet dernier à Dominique de Villepin un avis très mitigé sur la réforme des cotisations sociales. Deux des mesures à l’étude sont d’ores et déjà écartées : la contribution sur la valeur ajoutée souhaitée par Jacques Chirac et le coefficient emploi-activité assis sur le chiffre d’affaires.

Trois pistes semblent devoir rester d’actualité : la modulation des cotisations en fonction de la valeur ajoutée, la TVA sociale et la contribution patronale généralisée. Le COE souhaite cependant que des études complémentaires relatives à ces trois pistes soient menées.

Le Conseil d’analyse économique (CAE), placé sous la tutelle du Premier ministre, critique également la proposition de Jacques Chirac d’élargir l’assiette des cotisations sociales à la valeur ajoutée. Pour le CAE, « une sorte de principe de précaution rend le statu quo assez attractif pour beaucoup de ses membres ». Il semble devoir être « partagé entre ceux qui plaident pour la TVA sociale, ceux qui se rallient à une augmentation de l’impôt sur les sociétés et d’autres qui préféreraient un relèvement de la CSG ». Enfin, le CAE précise même que « les réactions de ses membres montrent que la TVA sociale, vu l’intérêt qu’elle suscite, nécessite des études complémentaires urgentes ».

De même, de nombreux experts insistent sur le fait que la fiscalité française pèse trop lourdement sur le travail. Ce constat les pousse à envisager d’un œil favorable la réforme qui consisterait à basculer une partie des cotisations sociales assises sur les salaires vers la TVA. Ainsi, selon eux, « les cotisations sociales ne seraient plus payées par les seuls actifs mais par tous les consommateurs qui bénéficient du système social ». Cette réforme permettrait d’améliorer la compétitivité des entreprises à l’exportation et faire baisser le coût du travail.

Pour le MEDEF, une réforme du financement de la protection sociale ne doit pas passer par une plus forte taxation de la valeur ajoutée mais par une hausse de la TVA sociale.

La CGT estime quant à elle que « la réflexion ne doit pas être cantonnée à un cercle d’initiés et que la décision doit être prise sans précipitation ». Elle demande l’ouverture immédiate d’un débat sur la réforme du financement de la protection sociale. Enfin, elle est opposée à la TVA sociale génératrice selon elle « d’inégalités au détriment des familles modestes sans vraiment apporter un surcroît d’emploi ».

Pour sa part, la CFDT n’est favorable à aucune des pistes explorées par le Conseil d’orientation de l’emploi. Elle considère qu’on ne peut réformer le financement de la protection sociale sans le faire de manière globale.

Quelles que soient les pistes retenues, elles pourraient ne pas donner lieu à une décision politique avant la prochaine élection présidentielle. Affaire à suivre …

Source : Rédaction de NetPME
Contact : redaction@netpme.fr