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La réforme de la taxe sur les véhicules de société (TVS) suscite la colère des patrons de PME

Rédaction netpme, publié le 13/03/2006 à 00:00:00

Depuis le 1er janvier 2006, les entreprises sont imposées sur les véhicules possédés ou loués par les salariés et leurs dirigeants, dès lors qu’ils font l’objet de remboursement de frais kilométriques. Pour les véhicules les plus anciens et les plus polluants, la TVS est désormais calculée en fonction des émissions de CO2. La CGPME demande la suppression de cette réforme.

Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle sur les véhicules qu’elles utilisent en France quel que soit l’Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France, lorsque ces véhicules sont immatriculés dans la catégorie des voitures particulières.

Dans le cadre de la Loi de Finances 2006, cette Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) vient d’être réformée. Désormais, la Loi distingue deux catégories d’imposition selon le type de véhicule détenu par l’entreprise :

Barème de la taxe pour les véhicules détenus par l’entreprise ayant fait l’objet d’une réception communautaire et dont la 1ère mise en circulation est intervenue depuis le 1er juin 2004, et qui n’ont pas été possédés ou utilisés par l’entreprise avant le 1er janvier 2006 :

Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)	Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone (en euros)
Inférieur ou égal à 100	2
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120	4
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140	5
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160	10
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200	15
De Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250	17
Supérieur à 250	19

Barème de la taxe pour les autres véhicules détenus par l’entreprise :

Puissance fiscale	Tarif applicable (en euros)
Inférieur ou égal à 4	750
De 5 à 7	1 400
De 8 à 11	3 000
De 12 à 16	3 600
Supérieur à 16	4 500

Cette TVS n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. L’exonération pour les véhicules de plus de dix ans prendra fin à partir du 1er octobre 2006. La taxe est annuelle, la période d’imposition s’étendant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l’année suivante.

Par ailleurs, sont également considérés comme véhicules utilisés par les sociétés les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d’une entreprise ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques. Le montant de la TVS afférent à ce type de véhicule est déterminé en fonction d’un coefficient, fondé sur le nombre de kilomètres pris en compte pour le remboursement.

Nombre de kilomètres remboursés par la société	Coefficient applicable au tarif liquidé (en %)
De 0 à 5 000 kms	0 %
De 5 001 à 10 000 kms	25 %
De 10 001 à 15 000 kms	50 %
De 15 001 à 20 000 kms	75 %
Supérieur à 20 000 kms	100 %

Ainsi, jusqu’à 5.000 kms, l’entreprise est exonérée. Au-delà, elle règle un pourcentage de ladite TVS.

Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel ou du GPL sont exonérés de la taxe.

En élargissant le champ d’application de cet impôt, le gouvernement améliore de 128 millions d’euros le rendement de la TVS. La CGPME (Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises) estime que la charge fiscale des entreprises augmente de 24% à 34% selon les cas. Elle vient de demander au Ministre des Finances, Thierry Breton, la suppression pure et simple de cette réforme qu’elle juge « inique et incohérente ».

Source : Rédaction de NetPME
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