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Revenus de capitaux mobiliers : Bercy commente le nouveau régime d'imposition

Les dividendes et les produits de placement à revenu fixe perçus depuis le 1er janvier 2013 sont soumis obligatoirement au barème progressif de 'l'impôt sur le revenu (IR). L'administration fiscale apporte notamment des précisions sur l'acompte prélevé à la source et imputable sur l'IR à payer cette année.

Revenus de capitaux mobiliers : Bercy commente le nouveau régime d'imposition

La barémisation des revenus de capitaux mobiliers produira ses effets pour la première fois cette année, lors de l’imposition 2014 due au titre des revenus de 2013. L’imposition obligatoire au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) s’applique à certains revenus distribués (dividendes…) et produits de placement à revenu fixe (intérêts, arrérages et produits de toute nature des obligations, titres participatifs et gains assimilés…).

Fin du prélèvement libératoire sauf exceptions

Première conséquence : l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’IR est supprimée. Toutefois, les foyers fiscaux percevant moins de 2000 euros d’intérêts par an ont la possibilité d’être imposés au taux forfaitaire de 24%. L’imposition forfaitaire libératoire est également maintenue pour les produits des contrats d’assurance-vie (sur option) et les bons anonymes et les produits d’épargne solidaire (de façon obligatoire).

Prélèvement à la source, calculé sur le montant brut

Avant d’être imposés au barème progressif, les dividendes et les intérêts concernés sont prélevés à la source respectivement au taux de 21% et 24%. Ce prélèvement est effectué par l’établissement payeur qui peut être soit le débiteur, soit l’intermédiaire qui assure le paiement des revenus, lors de la perception des revenus (ou paiement effectif ou inscription à un compte des produits). Il est calculé sur le montant brut des revenus distribués perçus « c’est-à-dire sans application des abattements d’assiette et sans déduction d’aucune dépense effectuée en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu (notamment les frais d’encaissement et les droits de garde) », souligne l’administration. Du côté des intérêts, le prélèvement est assis sur le montant brut des produits versés sauf pour les titres de créances négociables sur un marché réglementé et non susceptibles d’être cotés, où le calcul se fait à partir du montant net des gains de cessions de ces titres.

Un acompte imputable sur l’IR dû en 2014

Ce prélèvement non libératoire constitue un acompte d’impôt sur le revenu et est imputable, sous la forme d’un crédit d’impôt, sur le montant de l’IR dû au titre de l’année de perception des revenus concernés. Ce qui signifie que le prélèvement acquitté pour la première fois en 2013 sera pris en compte pour le calcul de l’impôt à payer en 2014 sur les revenus de 2013. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restituable.

Dispense pour les revenus fiscaux de référence sous certains seuils

L’acompte prélevé à la source s’applique obligatoirement aux revenus, de source française ou étrangère, perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Cependant, des exceptions sont prévues. Lorsque l’établissement payeur de ces revenus est établi en France, les contribuables (bénéficiaires de ces revenus) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement lorsqu’ils appartiennent à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année précédant le paiement des revenus est inférieur à un certain montant. Les seuils sont fixés à 50000 euros (pour les personnes seules) et 75000 euros (en cas d’imposition commune) pour les dividendes, et à 25000 et 50000 euros du côté des intérêts. Lorsque l’établissement payeur est situé à l’étranger, la dispense en-deçà de ces mêmes seuils est automatique.

Pour déterminer le revenu fiscal de référence, les contribuables doivent se référer au RFR mentionné sur l’avis d’imposition relatif aux revenus de l’année N-2, souligne l’administration fiscale. En cas de décès du conjoint au cours de l’année N-2, le calcul du revenu fiscal de référence s’obtient « par la somme des RFR du foyer fiscal du 1er janvier à la date du décès et du foyer fiscal du conjoint survivant du décès au 31 décembre N-2 », précise-t-elle. En outre, « le seuil d’appréciation du revenu fiscal de référence à retenir est celui des contribuables soumis à une imposition commune ».

Dépôt décalé pour certaines demandes de dispense

Les demandes de dispense d’acompte doivent en principe être formulées au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus concernés. Cependant, cette date limite de dépôt est reportée, notamment, dans des cas d’entrée en relation. Ainsi, les contribuables qui souscrivent un produit d’épargne dans un établissement payeur dont ils n’étaient pas clients auparavant ou dans lequel ils n’avaient souscrit aucun produit d’épargne, et dont les revenus sont soumis à l’acompte, peuvent en demander la dispense (seulement) lors de la souscription du produit concerné, indique l’administration. De même, ceux qui procèdent à l’achat de titres ou droits ou qui souscrivent des parts de fonds investis en actions auprès d’un établissement dont ils n’étaient pas clients ou dans lequel ils ne possédaient aucun compte titres, et dont les revenus distribués sont susceptibles d’être soumis au prélèvement, peuvent déposer leur demande de dispense lors de l’opération d’achat ou de souscription, est-il ajouté.

A noter que pour les entrepreneurs individuels, la demande de dispense s’applique à l’ensemble des produits de placements à revenu fixe et des revenus distribués perçus (y compris dans le cadre d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée – EIRL – non soumise à l’IS) « que ce soit dans le cadre de son activité professionnelle ou dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé », précise la DGFiP.

Maintien de l’abattement de 40% sur les dividendes

Par ailleurs, l’abattement fixe de 1525 euros ou 3050 euros, selon la situation familiale du contribuable, applicable aux dividendes est supprimé. En revanche, l’abattement de 40% est maintenu.

 

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