Série Loi Pinel : La simplification du régime de l'EIRL

La simplification des modalités d’enregistrement des EIRL

Un transfert automatique de la déclaration d’affectation

Les entrepreneurs individuels peuvent limiter leur responsabilité professionnelle aux seuls biens affectés à cette activité, sans qu’il soit nécessaire de créer une personnalité morale distincte comme c’est le cas lors de la constitution d’une société.

L’article L. 526-7 du code du commerce définit les modalités de constitution du patrimoine affecté d’un entrepreneur individuel qui résulte d’une déclaration d’affectation effectuée au registre tenu par le réseau consulaire auquel appartient l’entrepreneur (chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat ou chambres d’agriculture) ou, pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s’immatriculer à un registre de publicité légale, à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale au lieu de leur établissement principal.

Cette disposition est modifiée afin de tenir compte du cas de transfert de l’entrepreneur individuel dans le ressort d’un autre registre ou rattaché à un autre registre en cours d’activité.

Dans ces circonstances, sa déclaration d’affectation, les mentions inscrites, ainsi que l’ensemble des documents publics déposés doivent être transférés par le précédent organisme teneur de registre à celui nouvellement compétent, sans qu’il soit nécessaire de procéder à nouveau à la vérification des pièces.

Ce transfert s’effectue par voie dématérialisée et ne donne pas lieu à émolument ou redevance.

Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 18 juin 2015.

Remarque : actuellement, aucune disposition ne permet le suivi de la déclaration lorsque l’entrepreneur change de registre d’affectation ou de lieu d’inscription au sein d’un même registre.

L’allègement des obligations comptables

La loi modifie également l’article L. 526-14 du code de commerce afin de simplifier les obligations de publication des comptes annuels de l’EIRL.

Désormais, celle-ci ne sera tenue de déposer chaque année que les informations relatives à son bilan, qui permettent aux tiers de suivre l’évolution du patrimoine affecté, et non plus l’ensemble des comptes annuels.

Avec la loi du 18 juin 2014, le bilan de clôture de l’entrepreneur individuel peut constituer le bilan d’ouverture de l’EIRL.

La déclaration d’affectation pourra alors retenir, pour la détermination de la consistance du patrimoine affecté, les éléments inscrits au bilan du dernier exercice clos de l’entrepreneur individuel, à condition que ses comptes aient été clos depuis moins de 4 mois (C. com., art. L. 526-8).

Remarque : dans sa rédaction d’origine, l’ancienneté du bilan du dernier exercice clos était de 3 mois. Il a été rallongé d’un mois afin de prendre en compte le délai dont disposent les entreprises pour transmettre la liasse fiscale au service des impôts, dans l’hypothèse d’une clôture au 31 décembre.

Un projet de statut unique de l’entreprise individuelle

Enfin, la loi Pinel envisage la création d’un statut juridique unique d’entreprise individuelle, dotée de la personnalité juridique et disposant de son patrimoine propre. Sont visées l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et l’entreprise individuelle.

C’est ainsi que l’établissement d’un statut unique de l’entreprise individuelle devra faire l’objet d’un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, d’ici le 18 décembre 2014, élaboré par un comité chargé de préfigurer cette création et dont la composition sera fixée par décret.

Demain, retrouvez la suite de notre série d’actualités sur la loi Pinel : Des aides publiques ciblées apportées aux commerces de proximité.