Question

Gérant d'une EURL, comment faire pour cesser mon activité ?

La réponse de la rédaction :

Pour cesser votre activité, vous disposez de deux possibilités :

  1. liquidation amiable de la société 
  2. vente de la société

Attention, en tant que gérant majoritaire, vous êtes TNS. Il faut vous rappeler lors des opérations de liquidation ou de vente que vous devrez informer les organismes sociaux de l’arrêt de ce statut. Il faudra aussi convenir de qui payera les charges sociales restantes et de quelle manière (rappel : si elle ne sont pas payées, c’est le gérant qui sera poursuivi et non pas la société).

1 – Liquidation de la société

La liquidation amiable consiste à faire :

La plus-value constatée entre vos apports à la société et ce que vous récupérerez en boni de liquidation sera imposé comme un revenu mobilier.

… Télécharger la procédure de dissolution d’une société

2 – Vente de la société

Si vous vendez votre société à un tiers (dont le fonds de commerce si vous avez toujours des clients réguliers), la plus-value sera également imposée en revenus mobiliers.

Vérifiez bien, après la vente, que les actes juridiques sont correctement enregistrés :

  • l’arrêt de votre statut TNS est signalé au greffe 
  • les cessions de parts sont enregistrées aux impôts et au greffe.

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