Question

Quelles sont les obligations comptables et fiscales d'une EURL imposée à l'IS ?

La réponse de la rédaction :

Voici les obligations comptables et fiscales d’une EURL imposée à l’impôt sur les sociétés :

  • société à l’IS déclaration 2065 avec liasse simplifiée (2031) ou normale (2050). 
  • comptabilité d’engagement (commerciale) ; une société ne bénéficie pas des aménagements autorisant les individuels à déposer leurs comptes sans bilans. 
  • la société est soumise aux règles du code de commerce et notamment les documents comptables (pièces et bilans) doivent être conservés pendant 10 ans. 
  • il n’existe pas d’obligation d’avoir un expert comptable (la comptabilité pouvant être tenue par un associé ou un salarié de la société sous la responsabilité du gérant). 
  • dans certains cas si l’entreprise passe le cap de la TPE, il sera obligatoire d’avoir des commissaires aux comptes.

D’autre part, il faudra déterminer la situation de la société vis-à-vis de la TVA et des taxes spécifiques à l’activité de l’entreprise.

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