Question

Comment un gérant d'EURL peut-il récupérer les bénéfices de son entreprise ?

La réponse de la rédaction :

Le gérant, associé unique de l’EURL, peut récupérer les bénéfices de son entreprise sous forme de dividendes, qu’il choisira dans ce cas de distribuer.

L’impact fiscal des dividendes varie selon le régime fiscal de l’EURL…

  • Si celle-ci a opté pour l’impôt sur les sociétés, les dividendes (part des bénéfices perçus en sus de la rémunération) sont assujettis à la CSG (au taux particulier de 8,2 %), à la CRDS (0,5 %), au prélèvement social (2 %), et à la Contribution Solidarité Autonomie (0,3 %), soit un prélèvement global de 11 %. Mais ces divers prélèvements n’ouvrent aucun droit, tant au regard de la Sécurité sociale que de la retraite ;
  • Si l’EURL a opté pour l’impôt sur le revenu, les dividendes de l’associé unique gérant sont, d’un point de vue social, assimilés à une rémunération (non salariée). Ils sont donc assujettis à toutes les cotisations sociales dues par les non-salariés (URSSAF, assurance maladie, assurance vieillesse, etc.), mais ils ouvrent droit à toutes les prestations correspondantes, notamment au regard de la retraite. Et il en est ainsi que les dividendes aient été effectivement perçus ou non par l’associé unique.

… approbation des comptes d’une EURL

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