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Stage en entreprise : les nouvelles dispositions.

La loi sur l'enseignement supérieur et la recherche a été définitivement adoptée la semaine dernière au Parlement. Elle contient un certain nombre de dispositions sur les stages en entreprise.

Stage en entreprise : les nouvelles dispositions.

Lors de la discussion du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, la question des stages avait été écartée et renvoyée à des textes ultérieurs. Première concrétisation : le projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche (ESR) qui contient effectivement des dispositions sur le régime du stage en entreprise.

Une définition précise du stage en entreprise

L’un des mérites de la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche est de donner une définition précise du stage professionnel. Le stage correspond « à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel [entreprise, administration publique, associations,…] au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification ». Par ailleurs, insiste le texte, le stagiaire doit se voir confier « une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvé par l’organisme d’accueil ».  La mesure « vise à éviter que des stages puissent être détournés de leur objet et constituer en réalité des formes d’emploi « au rabais », qui précarisent les étudiants et exercent un effet d’éviction sur l’emploi salarié et les garanties collectives qui y sont attachées », a-t-il été expliqué lors des débats parlementaires.

Le stage en entreprise doit s’intégrer dans un cursus pédagogique

Un certain nombre de décrets doivent maintenant être pris pour compléter le projet de loi.
– Comme c’est déjà le cas, la loi rappelle que le stagiaire doit signer une convention de stage avec son établissement d’enseignement supérieur et l’entreprise d’accueil. Un décret doit toutefois en préciser les modalités. 
– Un décret doit également préciser la règle selon laquelle le stage doit s’intégrer dans un cursus pédagogique scolaire ou universitaire.
– Enfin, un autre décret doit fixer le volume pédagogique minimal de formation et les modalités d’encadrement du stage par l’établissement d’origine et par l’entreprise. En aucune manière, insiste le texte, le stage ne peut avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise, de l’administration publique, de l’association ou de tout autre organisme d’accueil.

Des dérogations révisées à la durée maximale de 6 mois

La loi Cherpion du 28 juillet 2011 prévoyait que la durée maximale du stage ou des stages réalisés par un même stagiaire dans une même entreprise ne pouvait excéder 6 mois par année d’enseignement. Elle avait prévu deux dérogations : stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d’exercer des activités visant exclusivement l’acquisition de compétences en liaison avec cette formation ou stages qui sont prévus dans le cadre d’un cursus pluriannuel de l’enseignement supérieur. 

Le projet de loi ESR revient sur cette disposition et prévoit que des dérogations seront possibles compte tenu des spécificités des professions nécessitant une durée de pratique supérieure, auxquelles préparent ces formations. Un décret fixera les formations pour lesquelles il peut être dérogé à cette durée de stage. 

Extension de la gratification obligatoire

Le principe d’une gratification dès lors que le stage est d’une durée supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire est étendu aux stages réalisés au sein d’une administration publique, d’une assemblée parlementaire, d’une assemblée consultative, d’une association ou au sein de tout autre organisme d’accueil.

Des stagiaires préparés aux entretiens d’embauche

Le bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants qui existe dans chaque université voit ses missions s’enrichir. D’une part il doit favoriser un égal accès aux stages à tous ses étudiants. D’autre part, il doit préparer les étudiants qui en font la demande aux entretiens préalables d’embauche. Enfin, il devra recenser les entreprises susceptibles d’offrir aux étudiants une expérience professionnelle en lien avec les grands domaines de formation enseignés à l’université en vue de leur proposer un stage. 

Stagiaires étrangers

Le projet de loi fait passer de 6 à 12 mois l’autorisation provisoire de séjour délivrée à l’étudiant étranger qui a achevé avec succès un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master et qui souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle. 

Autres précisions sur le stage en entreprise :

L’entreprise évaluée

A l’issue de son stage, le stagiaire devra transmettre à son établissement enseignement un document dans lequel il évalue la qualité de l’accueil dont il a bénéficié au sein de l’entreprise, document qui n’entrera pas en ligne de compte dans son évaluation ou dans l’obtention de son diplôme.

Pas de harcèlement sur les stagiaires

Le projet de loi applique aux stagiaires la protection relative en matière de harcèlement sexuel et moral.

Où en est le texte ?

Etape actuelle

Adoption définitive par l’Assemblée nationale et le Sénat

Entrée en vigueur

Publication au Journal officiel

 

 

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