Actu

Suppression des allègements sur les heures supplémentaires : les différents cas de figure

Une circulaire de la direction de la sécurité sociale apporte, sous la forme de « questions-réponses », des précisions visant à faciliter la mise en œuvre du nouveau régime social et fiscal des heures supplémentaires issu de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012.

Suppression des allègements sur les heures supplémentaires : les différents cas de figure

L’exonération d’impôt sur le revenu ainsi que la réduction de cotisations sociales salariales applicables à la rémunération des heures supplémentaires a été supprimée dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif (article 3 de la 2e loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012).
La déduction forfaitaire de cotisations patronales, quant à elle, n’est maintenue que dans les seules entreprises de moins de 20 salariés, mais supprimée dans les autres.
Qu’il s’agisse de la réduction salariale ou de la déduction forfaitaire patronale, la suppression des exonérations s’applique aux heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012.
Dans une circulaire du 18 août 2012, la direction de la sécurité sociale répond à certaines questions portant notamment sur la date d’entrée en vigueur effective du nouveau régime social des heures supplémentaires.

Décompte des heures supplémentaires sur la semaine civile

Lorsque les heures supplémentaires ou complémentaires sont décomptées sur la semaine civile, la circulaire précise que le 1er septembre tombant un samedi, le nouveau régime des heures supplémentaires s’applique aux heures effectuées à compter du lundi 3 septembre 2012. La circulaire donne l’exemple d’un salarié réalisant 35 heures réparties sur 5 jours. Si, le 1er septembre, ce salarié effectue 4 heures supplémentaires, celles-ci sont éligibles à la réduction de cotisations salariales dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi. En revanche, les heures réalisées à compter du 3 septembre n’ouvrent plus droit aux allègements Tepa.

Cas de toute séquence hebdomadaire autre que la semaine civile

Lorsque la période de décompte des heures supplémentaires ne correspond pas à la semaine civile, les allègements Tepa dans leur version antérieure restent applicables à la rémunération des heures supplémentaires effectuées jusqu’à la fin de la période de référence hebdomadaire dès lors que cette période a débuté avant le 1er septembre 2012 à 0 heure.
Là encore, la circulaire donne un exemple : le temps de travail d’un salarié, mis en place par accord, prévoit que la semaine de travail débute le mercredi 0 heure et se termine le mardi à 24 heures. Les heures effectuées entre le mercredi 29 août et le mardi 4 septembre à 24 heures ouvrent encore droit aux réductions Tepa dans leur version antérieure. En revanche, celles réalisées à compter du 5 septembre n’ouvrent plus droit aux réductions.

Période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année

Comment s’appliquent les exonérations lorsque la répartition du temps de travail s’effectue sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année ? La circulaire distingue deux cas selon que la période annuelle de décompte du temps de travail prend fin au plus tard le 31 décembre 2012 ou au-delà de cette date.
Ainsi, si la période annuelle de décompte du temps de travail prend fin au plus tard le 31 décembre 2012, les rémunérations des heures effectuées au-delà de 1607 heures bénéficient de la réduction salariale et de la déduction patronale dans leur version antérieure, même si leur rémunération est versée dans les premiers jours du mois de janvier 2013. Par exemple : un salarié qui dispose d’un accord d’annualisation du temps de travail prenant fin le 31 décembre 2012. Il est constaté, le dernier jour du mois de décembre, que ce salarié a réalisé 20 heures supplémentaires. Ces heures, payées en janvier 2013, ouvrent droit au bénéfice des allègements Tepa dans leur version antérieure.
En revanche, si la période annuelle de décompte du temps de travail s’achève après le 31 décembre 2012, les heures supplémentaires effectuées en 2012 depuis le début de la période n’ouvrent pas droit ni à la réduction salariale, ni à la déduction patronale (s’il s’agit d’une entreprise d’au moins 20 salariés).
La circulaire ajoute également que pour les heures qui, en fin de période, auront été effectuées au-delà de 1607 heures, il n’y aura pas, pour le calcul des exonérations sociales, de proratisation des heures effectuées au-delà des 1607 heures entre le début de la période et le 31 août 2012.
Toutefois, des règles particulières sont prévues lorsque la période de décompte du temps de travail s’achève après le 31 décembre 2012 et que le salarié quitte l’entreprise avant le 31 décembre 2012. Dans ce cas, les heures supplémentaires effectuées entre le 1er septembre 2012 et la date de départ du salarié ouvrent droit aux exonérations Tepa.

Forfaits annuels en jours

Qu’en est-il pour les salariés en forfait annuel renonçant aux jours de repos qui ont pour effet de porter le nombre de jours travaillés au-delà de 218 jours ? La circulaire répond que si la période de décompte des jours de repos arrive à terme avant le 31 décembre 2012, les exonérations Tepa dans leur version antérieure sont applicables aux rémunérations correspondant à ces jours de repos.

Source : Circulaire DSS/5B n° 2012-319 du 18 août 2012

Evaluer ce contenu :

Evaluer ce contenu

Commentaires :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *