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Suppression définitive de la contribution Delalande à compter du 1er janvier 2008

La loi sur le développement de la participation et l’actionnariat salarié du 30 novembre 2006 prévoit la suppression définitive de la contribution Delalande à compter du 1er janvier 2008. Mais, quelle date retenir pour savoir si la contribution est due ou non ?

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