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Suspension du permis de conduire : pas de licenciement disciplinaire

Le salarié dont le permis de conduire est suspendu en raison de faits commis dans le cadre de sa vie privée ne peut pas faire l’objet d’un licenciement disciplinaire.

Suspension du permis de conduire : pas de licenciement disciplinaire

Dans cette affaire, le salarié dont les fonctions impliquaient la conduite d’un véhicule, s’était vu retirer son permis de conduire à la suite d’un contrôle d’alcoolémie qui s’était révélé positif. Il avait aussitôt été licencié pour faute. Le motif énoncé dans la lettre de licenciement portait bien sur le comportement du salarié « dont l’intempérance grave avait conduit à la suspension de son permis de conduire pendant une longue durée, l’empêchant de poursuivre normalement son activité ».

Pas de licenciement disciplinaire…

La Cour de cassation a pourtant jugé que le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l’exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l’intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail. Par conséquent, le salarié ne pouvait être licencié pour faute.

… mais une cause réelle et sérieuse de licenciement

En revanche, la Cour de cassation, comme elle l’avait fait en 2011, a tempéré le principe : le motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Autrement dit, l’impossibilité du salarié de venir travailler et le trouble causé à l’entreprise constituent la cause réelle et sérieuse de licenciement et non le comportement du salarié.

Source : Cass. soc. 10 juillet 2013, n° 12-16.878

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