Actu

Tabagisme : l’employeur est tenu par une obligation de résultat

Le salarié exposé au tabagisme peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsque l’employeur ne veille pas au respect dans l'entreprise de la réglementation en ce domaine, sans avoir à démontrer que cette carence a eu des conséquences effectives sur son état de santé.

Tabagisme : l’employeur est tenu par une obligation de résultat

Laisser un commentaire

Suivant