Taxe sur les véhicules de société : les derniers aménagements de Bercy

Dans un article daté du 13 mars dernier portant sur la réforme de la taxe sur les véhicules de société (TVS), nous vous indiquions que cette taxe venait d’être réformée par la Loi de Finances 2006. En élargissant le champ d’application de cet impôt, le gouvernement améliorait de 128 millions d’euros le rendement de cette taxe qui était alors étendue aux véhicules personnels des salariés lorsque ceux-ci parcouraient plus de 5.000 kilomètres par an dans le cadre de leurs déplacements professionnels.

Devant les protestations de la CGPME (Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises) et du Medef, le gouvernement vient de proposer quatre mesures pour alléger le poids de la TVS, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.

La plus significative d’entre elles porterait sur la modification du barème de calcul de la taxe applicable au remboursement des indemnités kilométriques. Le seuil de départ serait ainsi relevé de 5.000 à 15.000 kilomètres. Différents seuils seraient prévus : 25.000 kms, 35.000 kms et enfin 45.000 kms. Au delà de ce dernier, la TVS serait due à 100% au lieu de 20.000 kilomètres actuellement.

Un abattement réévalué à 15.000 euros, au lieu des 10.000 euros initialement prévus, serait accordé aux entreprises, favorisant la majorité d’entre elles. D’après François Copé, Ministre du budget, la TVS deviendrait alors « indolore pour la plupart des PME ».

Grace à un étalement de la mesure, les entreprises disposeraient de trois ans pour se conformer à ces nouvelles règles. Ainsi, elles acquitteraient un tiers de la taxe due cette année, deux tiers l’an prochain et la totalité en 2008.

Enfin le gouvernement souhaite supprimer les obligations déclaratives pour les montants inférieurs à 15.000 euros.

Ces mesures pourraient entrer dans le cadre d’un projet de loi portant sur diverses dispositions d’ordre économique et financier qui devrait être soumis au parlement en juin prochain. A défaut, ce texte figurerait dans la Loi de finances 2007.

D’ici là, le gouvernement devrait publier une instruction au bulletin officiel des impôts sur laquelle les entreprises pourraient s’appuyer pour effectuer leur déclaration d’octobre prochain.

Si la CGPME s’est déclarée satisfaite des mesures annoncées, elle demande néanmoins au gouvernement de rendre cette taxe déductible de l’impôt sur les sociétés. En revanche, le Medef juge ces mesures insuffisantes et continue de demander la suppression pure et simple de ce dispositif.

Source : Rédaction de NetPME
Contact : redaction@netpme.fr