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Transfert d’entreprise et maintien des avantages individuels acquis

Dans une décision du 4 décembre 2007, la Cour de cassation juge qu’en cas de transfert d’entreprise, un accord de substitution peut prévoir le maintien aux salariés transférés des avantages individuels acquis en application de leur ancien statut collectif sans violer le principe "à travail égal, salaire égal".

Il résulte de l’article L. 132-8 du Code du travail, qu’en cas de transfert d’entreprise, les conventions et accords collectifs mis en œuvre par le cessionnaire continuent de produire effet. Une nouvelle négociation doit alors s’engager pour adapter le statut collectif des salariés transférés aux nouvelles dispositions applicables ou pour élaborer de nouvelles dispositions. A défaut d’accord de substitution dans le délai de 15 mois après le transfert, les salariés conservent les avantages individuels acquis issus de l’ancien statut collectif.

La question se pose alors de savoir si ce maintien des avantages individuels acquis aux salariés transférés ne constitue pas à l’égard des autres salariés une violation du principe « à travail égal, salaire égal » ? La Cour de cassation, sans se prononcer sur la violation du principe « à travail égal, salaire égal », a déjà jugé qu’en l’absence d’accord de substitution, le maintien aux seuls salariés transférés des avantages individuels acquis en application de l’accord mis en cause, ne constitue pas, pour les salariés de l’entreprise auxquels ces avantages ne sont pas appliqués, un trouble manifestement illicite (Cass. soc., 11 janvier 2005, n° 02-45.608). En revanche, la Haute Cour ne s’était pas encore prononcée sur les conséquences du maintien des avantages individuels acquis lorsque ce maintien résulte des termes mêmes d’un accord de substitution.

C’est désormais chose faite. Dans un arrêt du 4 décembre 2007, la Cour de cassation juge que lorsque l’application d’un accord collectif est mis en cause dans les conditions prévues par l’article L. 132-8 du Code du travail, le maintien des avantages individuels acquis ne méconnaît pas le principe « à travail égal, salaire égal », que ce maintien résulte d’une absence d’accord de substitution ou d’un tel accord.

Cass. soc., 4 déc. 2007, n° 06-44.041


Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME

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