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Dispositif de réduction de l'ISF par l'investissement dans les PME

La loi TEPA, la loi de finances 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007 ont institué puis modifié un dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l’investissement dans les PME au sens communautaire, dispositif référencé sous l’article 885-0 V bis du CGI.

Depuis la décision de la Commission européenne du 11 mars 2008, ce régime permet une mise en œuvre sans application de la réglementation relative aux aides « de minimis ».
Ce dispositif, commenté par l’instruction fiscale du 11 avril 2008 (7S-3-08) et dont le décret d’application vient de paraître, offre, aux redevables de l’ISF, la possibilité d’imputer sur leur cotisation : 

– 50 % du montant des versements effectués au titre de la souscription de fonds d’investissement de proximité (FIP), de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds communs de placement à risque (FCPR), dans la limite annuelle de réduction de 18.000 €. Ce taux s’applique, cependant uniquement, au quota de sociétés éligibles détenus par le fonds, pourcentage fixé librement par le fonds (généralement de 60 à 80 %). Les FIP se distinguent, notamment, des FCPI et FCPR par le fait qu’ils doivent être composés d’au moins 60 % de sociétés non cotées exerçant dans une zone géographique prédéfinie (3 régions limitrophes). Ils doivent, également, être composés d’au moins 20 % de sociétés constituées depuis moins de 5 ans contre 40 % pour les FCPI et les FCPR. 

– 50 % du montant des versements effectués au titre de la souscription (lors d’une création ou d’augmentations de capital ultérieures) directe ou indirecte au capital de PME au sens communautaire ou de la souscription de titres participatifs de sociétés coopératives de production (Scop), dans la limite annuelle de réduction de 45.000 €,

S’agissant des sociétés holding susceptibles de bénéficier de la réduction d’ISF, on distinguera les sociétés holding animatrices « participant activement à la conduite de leur groupe et au contrôle de leurs filiales » des sociétés holding de participation dont l’objet exclusif est de détenir des participations dans des sociétés exerçant une activité opérationnelle

Le bénéfice de la réduction est subordonné à la conservation des titres pendant une durée minimale de cinq ans sauf exception (invalidité, décès, donation avec poursuite de l’engagement par le donataire, cession forcée par un associé minoritaire…). Cet engagement est formalisé dans un acte ou dans le bulletin de souscription.

S’agissant de la fraction n’ayant pas donné lieu à la réduction ISF, celle-ci peut bénéficier de l’une des réductions d’impôt prévues à l’article 199 terdecies 0-A du CGI. Le cas échéant, le contribuable peut arbitrer la part de son investissement qui bénéficiera de la réduction ISF et celle qui générera une réduction d’impôt sur le revenu.

D’un point de vue pratique, la plupart des établissements (fonds ISF et holdings ISF) demandent aux investisseurs de souscrire avant la mi-mai afin d’établir l’attestation fiscale qui sera jointe à la déclaration d’ISF.

Ce type d’investissement nous parait très pertinent sauf à ce que le contribuable puisse bénéficier de l’activation du bouclier fiscal. En raison du niveau de leur ticket d’entrée, les holdings ISF seront plutôt choisies par les contribuables assujettis à l’ISF pour un montant supérieur à 6 ou 7.000 €.

Yves Gambart de Lignières – Conseil Financier – Gestion de Patrimoine
www.dlpatrimoine.fr  

Article mis à jour par L-expert-comptable.com

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