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Dispositif de réduction de l'ISF par l'investissement dans les PME

La loi TEPA, la loi de finances 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007 ont institué puis modifié un dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l’investissement dans les PME au sens communautaire, dispositif référencé sous l’article 885-0 V bis du CGI.

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