Obligation de loyauté du salarié

L’obligation d’établir un règlement intérieur ne s’applique qu’aux entreprises de plus de 20 salariés. Toutefois, il peut être prudent d’en rédiger un, quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise. Car en cas de litige ou de problème de comportement au sein de l’entreprise, ce règlement intérieur peut être un appui.
Le règlement intérieur doit reprendre les principaux éléments de la vie en entreprise, notamment les horaires de travail, les interdictions, les consignes de sécurité, les absences et retards, la nature des sanctions applicables en cas de non-respect de l’une des prérogatives du règlement intérieur.
Celui-ci doit bien sûr être rendu public auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise et un exemplaire doit être envoyé à l’inspection du travail. Attention toutefois aux clauses du règlement : aucune ne doit contrevenir aux droits des salariés. Vous trouverez dans cette rubrique tous les éléments nécessaires pour rédiger un règlement intérieur conforme, ainsi qu’un modèle téléchargeable.
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L’obligation d’élaborer un règlement intérieur concerne l’entreprise ou l’établissement de 20 salariés et plus. Il est facultatif lorsque cet effectif n’est pas atteint.
Le règlement intérieur concerne tant les entreprises de droit privé que les établissements publics à caractère industriel et commercial.
Obligatoirement écrit, le règlement intérieur est rédigé en français. Cependant, il peut faire l’objet d’une traduction en une ou plusieurs langues étrangères. Il est rédigé unilatéralement par l’employeur qui y établit les règles concernant l’hygiène et la sécurité, mais aussi la discipline au niveau de l’entreprise. Il rappelle également les dispositions légales relatives au harcèlement et aux agissements sexistes.
Le règlement intérieur s’impose tant aux salariés (embauchés avant ou après son entrée en vigueur) qu’à l’employeur. Les salariés intérimaires et les stagiaires sont également concernés mais uniquement pour les dispositions concernant l’hygiène et la sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline. Celles relatives à la nature, à l’échelle des sanctions ainsi qu’à la procédure disciplinaire ne peuvent leur être opposées.
Le règlement intérieur rédigé par l’employeur est soumis à l’avis des représentants du personnel.
En conséquence, avant son entrée en vigueur, il est exposé à l’avis :
L’avis des représentants du personnel n’est que consultatif.
Mais le défaut de consultation des représentants du personnel vaut, pour le règlement intérieur, d’être considéré comme nul ; il ne peut pas s’appliquer.
En l’absence de représentation élue du personnel, l’employeur n’a pas l’obligation de soumettre son projet au personnel.
Le règlement intérieur indique la date à partir de laquelle il entre en vigueur. Elle doit être postérieure d’un mois à l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Ce délai court à compter de la dernière en date des formalités de publicité et de dépôt.
Les formalités de publicité et de dépôt du règlement intérieur sont les suivantes :
A défaut de l’accomplissement de ces formalités, les dispositions du règlement intérieur sont inopposables aux salariés.
Parallèlement aux mesures de publicité, l’employeur communique à l’inspection du travail deux documents :
Cette communication se fait en deux exemplaires. En cas de pluralité d’établissements concernés par un règlement intérieur, c’est l’inspection du travail du siège social de l’entreprise qui est compétente.
L’inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions du Code du travail à tout moment.
Par ailleurs, les modifications du règlement intérieur doivent faire l’objet d’un avenant devant respecter le même formalisme.
Le contenu du règlement intérieur est énoncé de façon limitative dans le Code du travail.
Le règlement intérieur fixe :
Par ailleurs, le règlement intérieur rappelle :
Le règlement intérieur ne peut contenir aucune autre disposition.
Ce qui est interdit dans le règlement intérieur :
Le règlement intérieur ne doit pas contenir :
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