Question

Un employeur peut-il contrôler la clé USB d'un salarié?

La réponse de la rédaction :

Selon une jurisprudence désormais bien établie, l’employeur peut librement accéder aux données contenues dans l’outil informatique mis à la disposition du salarié pour l’exécution de son contrat de travail qui est présumé utilisé à des fins professionnelles. Seuls les fichiers identifiés comme « personnels » bénéficient d’une relative protection puisque l’employeur ne pourra les consulter qu’en présence du salarié.

La Cour de cassation ne s’était encore pas prononcée sur les données contenues dans la clé USB du salarié connecté à son ordinateur professionnel. C’est désormais chose faite. Dans un arrêt du 12 février 2013, la Haute Cour juge pour la première fois « qu’une clé USB, dès lors qu’elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail, étant présumée utilisée à des fins professionnelles, l’employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient, hors la présence du salarié ».

S’agissant d’une clé appartenant au salarié, la solution aurait sans doute été différente si la clé n’avait pas été connectée à l’ordinateur mais, par exemple, simplement posée sur son bureau.

 Cass. soc. 12 février 2013 n° 11-28.649

Nathalie Lagarde

Rédaction NetPME

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