Question

Peut-on réclamer à un salarié qui conduit les véhicules de l'entreprise un relevé de ses points de permis ?

La réponse de la rédaction :

L’employeur ne dispose, à ce jour, d’aucun moyen de contrôler par lui-même la validité du permis de son salarié. En effet, le solde de points étant une information personnelle et confidentielle, seul le salarié est habilité à connaître son relevé auprès de la préfecture. Le fait, pour un tiers non autorisé par la loi, notamment un employeur ou un assureur, d’obtenir soit directement, soit indirectement, communication de cette information est un délit prévu par l’article L 225-8 du code de la route (passible de 7500 euros d’amende).

En cas de perte totale des points, l’intéressé perd son droit de conduire et doit remettre son permis de conduire à la préfecture de son département de résidence.
Par ailleurs, la suspension provisoire du permis de conduire empêchant le salarié d’exercer ses fonctions, peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse (Lire : Un retrait du permis de conduire peut justifier un licenciement).

Les faits divers mettant en cause des professionnels ne possédant plus de points, mais n’en ayant pas informé leur employeur de peur de perdre leur emploi se multipliant, le secrétaire d’Etat en charge des transports, Dominique Bussereau, a annoncé en mars 2009 la mise en place d’un groupe de travail. Celui-ci est chargé d’étudier les moyens techniques et juridiques d’informer les employeurs de services de transport dès qu’un salarié ne dispose plus que de 6 points (sur 12) sur son permis de conduire.

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