Abandon de poste : le salarié aura 15 jours minimum pour répondre à la mise en demeure de l'employeur

L’abandon de poste, consistant à quitter son poste sans autorisation ou ne plus revenir au travail sans avoir justifié cette absence, est désormais encadré par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022. Jusqu’à présent, pour mettre un terme à cette situation, les employeurs ne disposaient que du licenciement pour faute grave. La loi a prévu une procédure spécifique pouvant aboutir in fine à une présomption de démission.

Cette procédure n’entrera toutefois en vigueur que lorsque le décret d’application sera publié au JO. Ce devrait être bientôt chose faite car le projet de décret que nous nous sommes procurés est d’ores et déjà prêt. Hier, réagissant sur Twitter à l’étude de la Dares sur le nombre d’abandons de poste, le ministre du travail a annoncé une publication fin mars.

Un délai de réponse de 15 jours calendaires laissé au salarié

Rappelons, qu’aux termes de la loi du 21 décembre 2022, en cas d’abandon de poste, le salarié s’expose à une mise en demeure de la part de son employeur, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, lui demandant de justifier son absence et de reprendre son poste dans un certain délai (qui doit être fixé par décret). A défaut de réponse dans ce délai, le salarié sera présumé avoir démissionné.

Le projet de décret apporte des précisions sur cette nouvelle procédure.

D’une part, il créé un nouvel article R.1237-13 du code du travail aux termes duquel « lorsque l’employeur constate que le salarié a abandonné volontairement son poste, il peut, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, mettre en demeure le salarié de reprendre son poste ». Il est intéressant de noter que le décret utilise le terme « il peut », ce qui laisse entendre qu’en cas d’abandon de poste, cette procédure n’est nullement obligatoire. L’employeur conserve donc toujours la possibilité de licencier le salarié pour faute grave.

D’autre part, le projet de décret indique que le délai laissé au salarié pour apporter une réponse à la mise en demeure de l’employeur ne pourra pas être inférieur à 15 jours calendaires. Le projet de décret précise que « ce délai commence à courir à compter de la première présentation de la mise en demeure adressée par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge ».

Une démission présumée à l’issue de ce terme si le salarié ne justifie pas son absence

La loi détaille la suite de la procédure : le salarié qui ne reprendra pas son travail à l’issue de ce délai de 15 jours sera présumé avoir démissionné et le privera de son droit à l’indemnisation chômage. Cette présomption de démission étant une présomption simple, le salarié pourra la contester devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui se prononcera sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Le conseil de prud’hommes devra statuer au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.

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Florence Mehrez