Question

Un salarié peut-il faire du covoiturage payant avec son véhicule de fonction ?

La réponse de la rédaction :

La question est inédite mais risque de se poser de plus en plus souvent avec le développement de l’économie collaborative. Un salarié peut-il utiliser son véhicule de fonction pour faire du covoiturage lors de ses déplacements professionnels et avec son véhicule de fonction ? La question s’est posée cet été devant le conseil de prud’hommes de Nantes saisi par un documentaliste licencié pour faute grave pour avoir proposé des prestations de covoiturage dans le cadre de ses déplacements professionnels via Blablacar, plateforme qui met en relation des conducteurs qui voyagent avec des places libres avec des passagers recherchant un trajet.

Les sommes perçues reversées à des associations humanitaires

L’entreprise estime que le salarié a commis une faute en utilisant son véhicule de fonction à des fins lucratives pour covoiturer des personnes étrangères à l’entreprise. Elle rappelle qu’il est interdit de réaliser des transports à titre onéreux qui, par ailleurs, dérogent aux conditions d’assurance et peuvent avoir de graves conséquences en cas de sinistre.

Pour sa défense, le salarié souligne qu’il ne retirait aucun bénéfice des prestations réalisées puisqu’il reversait l’intégralité des indemnités de transport ainsi perçues à deux associations à but humanitaire. Ce à quoi l’entreprise rétorque que, certes, si cela peut contribuer à minorer la gravité de la faute, il n’empêche que le salarié bénéficiait ainsi de réductions d’impôts « importantes et illégitimes ».

Le salarié soutenait enfin qu’aucune note interne à l’entreprise n’interdisait cette pratique.

Le licenciement est de ce fait injustifié

Les juges nantais vont donner raison au salarié. Et leur motivation se fait en deux temps.

Certes, la pratique n’est pas recommandée, estiment-ils. Les juges admettent en effet que les déplacements en covoiturage réalisés par le salarié ont bien donné lieu au versement de sommes via le site Blablacar et que l’assurance de la voiture exclut formellement le transport à titre onéreux de passagers ou de marchandises. Ils retiennent également le fait que le salarié n’en a pas informé son employeur qui « pouvait légitimement s’inquiéter des conséquences d’un éventuel sinistre ».

Toutefois, les juges font preuve de clémence et écartent la faute du salarié et ce, pour plusieurs raisons.

D’une part, l’argument du salarié selon lequel les sommes perçues étaient reversées à des associations humanitaires les convainc, d’autant que le salarié a bien présenté des attestations prouvant ces versements. La notion de transport « onéreux » est de ce fait « discutable », estiment les juges.

D’autre part, ils constatent que le règlement intérieur ne dit rien sur le sujet du covoiturage. L’employeur ne peut dès lors pas invoquer des interdictions « de bon sens ».

Enfin, les juges retiennent les 16 ans d’ancienneté du salarié et l’absence de tout incident disciplinaire pendant toutes ces années. Le conseil de prud’hommes estime ainsi que la sanction est disproportionnée et le licenciement ainsi dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La solution retenue peut toutefois sembler juridiquement fragile. Reste à savoir si une telle solution prospérerait devant les juges d’appel.

Florence Mehrez

ActuEL RH

 

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