Question

Quelle est la différence entre mise à pied disciplinaire et conservatoire ?

La réponse de la rédaction :

Il est important de distinguer la mise à pied disciplinaire de la mise à pied conservatoire.

La première constitue la sanction la plus grave avant le licenciement. Elle entraîne une suspension temporaire du contrat de travail du salarié fautif. Mais attention : la Cour de cassation a jugé qu’une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur de l’entreprise. Les juges vont même au-delà : le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire. A défaut, celle-ci est réputée illicite et doit donc être annulée.

La mise à pied conservatoire, quant à elle, ne constitue pas une sanction, mais une mesure disciplinaire préalable à celle-ci. Elle est prononcée lorsque les faits reprochés au salarié paraissent d’une gravité telle qu’il est nécessaire de suspendre provisoirement son activité, dans l’attente de la sanction à venir.

Attention : avant d’appliquer toute sanction, il est impératif de convoquer le salarié à un entretien préalable, sauf dans le cadre d’un avertissement. Toute sanction disciplinaire doit en outre être justifiée et proportionnée à la faute commise et ne pas avoir de caractère discriminatoire. Enfin, une seule sanction peut être prononcée pour une seule et même faute.

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