Question

A qui appartient le matériel acheté par un salarié, puis remboursé par note de frais ?

La réponse de la rédaction :

Un salarié peut être amené à acheter, avec ses deniers personnels, des fournitures ou matériels pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur. Dans ce cas, l’employeur doit obligatoirement prendre en charge les frais engagés par le salarié dans le cadre de son activité.

Le remboursement des frais professionnels peut alors être effectué de deux manières :

  • le plus couramment, sous la forme d’un remboursement des sommes réellement dépensées par le salarié. Le remboursement se fait alors sur présentation des justificatifs (notamment des factures) ;
  • sous la forme de remboursement de sommes calculées forfaitairement, sans présentation de justificatif dans le cadre de certaines professions.

Du moment que l’employeur a en sa possession la note de frais en main avec les factures originales qui s’y rapportent et la preuve que le salarié a été remboursé en retour, le matériel appartient bien à l’entreprise.

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