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Mise à pied disciplinaire : la durée maximale doit être fixée par le règlement intérieur

La mise à pied disciplinaire dont la durée maximale n’est pas fixée par le règlement intérieur de l’entreprise est illicite. C’est la solution dégagée par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 octobre 2010.

Mise à pied disciplinaire : la durée maximale doit être fixée par le règlement intérieur

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